Toute personne physique percevant un revenu imposable prépare une déclaration annuelle sous la forme spécifiée par le Commissaire Général de l’Office Rwandais des Recettes et la soumet à l’administration fiscale au plus tard le 31 Mars de l’exercice fiscal suivant.

Le contribuable qui est exonéré de remplir la déclaration d‘impôt annuelle prévue dans le premier alinéa de cet article est celui qui reçoit uniquement :

1°un revenu provenant d‘un emploi qui a fait l’objet de la retenue à la source de l‘impôt comme visé à l’article 48 de la présente loi;

2° un revenu provenant d’investissements qui ont fait l‘objet de la retenue à la source visée à l‘article 51 de la présente loi.

PAYE: comprend les salaires, les traitements, les indemnités de congés, les indemnités de maladie, les allocations  de pension, toutes sortes d’allocations dont le coût de la vie, le coût de subsistance, le loyer, et le divertissement ou les allocations de voyage etc.  

Le revenu imposable est arrondi au millier de Francs Rwandais le plus proche et imposé selon le tableau suivant:

Les propriétaires d'entreprise intermédiaires doivent payer une taxe forfaitaire de 4% sur le chiffre d'affaires annuel.

1°  le revenu de l’emploi;
2° les bénéfices d’affaires;
3°  le revenu des investissements.

L’impôt sur le revenu de la personne physique est perçu sur le revenu reçu par une personne physique.

Obligations fiscales du contribuable sur le revenu

Le contribuable résident au Rwanda est redevable, pour chaque exercice fiscal, de l‘impôt sur le revenu imposable de source nationale et étrangère.

Le contribuable non-résident au Rwanda est redevable, pour chaque exercice fiscal, de l‘impôt sur le revenu uniquement de source rwandaise.