Immatriculation des véhicules neufs:

L'enregistrement et l'acquisition des plaques d'immatriculation pour les véhicules automobiles neufs se font dans les bureaux de douane, cependant,

• les véhicules vendus par des concessionnaires agréés exploitant des entrepôts sous douane privés,
• les véhicules vendus par le biais d'enchères publiques, les véhicules d'ambassades et d'autres agences des Nations Unies sous le régime d'importation temporaire sont enregistrés dans le Service Véhicules  au siège social de RRA / Département des douanes

Exigences 

1. formulaire d'enregistrement complet fourni par  RRA:
2. Vérification physique du véhicule / motocyclette ;
3. Paiement des frais d'enregistrement ;

Une fois les exigences ci-dessus remplies, le contribuable a droit à:

1. Un bordereau de paiement des frais d’enregistrement
2. Des plaques d'immatriculation pour les véhicules automobiles
3. Une vignette d’immatriculation permanente du véhicule
4. Un livre de logo du véhicule (carte jaune).

Les formulaires suivants sont en cours de traduction vers l’anglais:

• Transfer and De-registration of Motor Vehicle Declaration Form
• Déclaration de mutation / radiation d’un véhicule
• Motor Vehicle Registration Form
• Formulaire d’enregistrement d’un véhicule.

Les contribuables sont tenus de faire  à temps leurs déclarations de revenus provenant de leurs  véhicules/motos, comme le stipule la loi. Il est conseillé de remplir  cette obligation afin d'éviter les sanctions et les intérêts.

Intérêts

«Dans le cas où le contribuable ne paie pas d'impôt dans les délais prévus par la loi, il est tenu de payer des intérêts sur le montant de l'impôt.
Le taux d'intérêt est fixé à 1,5%. L'intérêt est calculé mensuellement, non composé, à compter du premier jour après que la taxe aurait dû être payée jusqu'au jour du paiement, qui est inclus. Chaque mois qui commence est considéré comme un mois complet.
Des intérêts sont toujours dus, même lorsque le contribuable a formulé un recours administratif ou judiciaire contre l’évaluation.  Les accroissements d’intérêts  ne peuvent pas dépasser cent pour cent (100%) du montant de l’impôt. Lorsque le contribuable paie, le paiement est utilisé pour payer des impôts en déduisant les intérêts, les sanctions et les obligations fiscales ».

Sanctions

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, un contribuable est passible d'une sanction  et d'une amende s'il ne parvient pas à:

a) faire une   déclaration fiscale à temps;

b) faire une  déclaration de retenue à temps,

c) faire une retenue d’impôt;

d) répondre à une demande d'informations de la part de l'administration fiscale;

e) coopérer  lors d’un audit fiscal;

f) communiquer la qualité ou la nomination telle que décrite à l'article 7 §2 de la loi portant   procédures fiscales;

g) se faire enregistrer  conformément à l'article 10 de la loi portant  procédures fiscales; ou

h) se conformer  aux articles 12 ou 13 de la loi portant procédures fiscales

Les sanctions administratives liées à la violation des dispositions de l’alinéa  1 de cet article sont fixées comme suit:

1° cent mille (100.000) francs rwandais pour une personne physique n’exerçant aucune activité commerciale et un chiffre d’affaires annuel du contribuable égal ou inférieur à vingt millions (20. 000 000) de francs rwandais;

2° trois cent mille (300.000) francs rwandais si le contribuable est un établissement public ou une association sans but lucratif et si son chiffre d'affaires annuel dépasse vingt millions (20.000.000) francs rwandais;

3° cinq cent mille (500.000) francs rwandais si le contribuable a été informé par l'administration fiscale qu'il appartient à la catégorie des grands contribuables.

Dans le cas où le contribuable concerné ne soumet pas ses déclarations fiscales et ses états financiers annuels certifiés alors qu'il est légalement tenu de le faire, il est soumis à une sanction administrative fixe  de cinq cent mille (500.000) francs rwandais par mois jusqu'à ce qu'il / elle les soumette.

1. To make an announcement on radio.
2. Proof of payment of 1,000 Frw for property ownership certificate at RRA accounts to be submitted to the Traffic Police.
3. To make payment of thousands two hundred (1,200frw) of loss certificate on Rwanda National Police/Traffic Police accounts.
4. To present a loss certificate from the police with the names and Passport Photo size of motorvehicle owner.
5. To make a payment on RRA accounts number,
   • Five thousands (5,000frw) for motor vehicle log book
   • Five thousands (5,000frw) for one motor vehicle number plate,
   • Ten thousands (10,000frw) for two motor vehicle number plate and
   • Eight thousands (8,000frw) for one motorcycle number plate