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Impôt sur les bénéfices des sociétés-CIT

Il est établi « un impôt sur les bénéfices des sociétés », qui est prélevé sur les bénéfices d’affaires des sociétés.

 Contribuables 

Sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices des sociétés les entités suivantes:

1°  les sociétés commerciales constituées suivant la législation rwandaise ou étrangère     

2°  les sociétés coopératives et leurs sections ;

3°  les entreprises publiques à but lucratif;

4° les sociétés en partenariat;

5°  les entités établies par les Districts, les Villes, et la Ville de Kigali, dans la mesure où ces entités exercent une activité lucrative;

6°  les sociétés et les associations de fait ainsi que toute autre entité quel que soit leur forme, son but ou le résultat de ses activités, établies pour réaliser des bénéfices.

EXONERATION DIMPOTS SUR LES BENEFICES DES SOCIETES

Le gouvernement du Rwanda et les entités suivantes sont exonérés de l’impôt sur les bénéfices des sociétés:

1° la Ville de Kigali, les Districts, et les Villes ;

2°  la Banque Nationale du Rwanda ;

3°  les entités qui exercent uniquement des activités à caractère religieux, humanitaire, caritatif, scientifique ou éducatif, sauf s’il est avéré que leurs recettes sont supérieures à leurs dépenses ou qu’elles exercent des activités d’affaires;

4°  les organisations internationales, les agences de coopération technique et leurs représentants, dont l’exemption est prévue par des accords internationaux ;

5°  les fonds de pension qualifiés ;

6°  la Caisse Sociale du Rwanda ;

7°  la Banque Rwandaise de Développement;

TAUX D’IMPOSITION

Le montant des bénéfices imposables est arrondi au millier de francs rwandais (1000 Frw) et taxé au taux de trente pour cent (30%). Les sociétés nouvellement enregistrées sur les marchés des capitaux paient l’impôt sur les bénéfices pendant une période de 5 ans aux taux suivants :

1º  20% si ces sociétés vendent au public au moins 40% de leurs actions;

2º  25% si ces sociétés vendent au public au moins 30% de leurs actions;

3º 28% si ces sociétés vendent au public au moins 20% de leurs actions.

Les sociétés d’investissement enregistrées sur les marchés des capitaux par l’Office des marchés des capitaux au Rwanda paient l‘impôt au taux de zéro pourcent (0%) pendant une période de cinq (5) ans à partir du jour où la décision est prise.

Toutefois, un investisseur enregistré opérant dans une zone économique franche ou une société étrangère ayant son siège au Rwanda, remplissant les conditions prescrites par le Code des Investissements au Rwanda, ont droit :

1°  de ne payer que zéro pour cent (0%) de l’impôt sur le revenu des sociétés;

2°  à une exemption des retenues de taxes prévues par l’article 51 de la Loi nº16/2005 du 18/08/2005 relative aux impôts directs sur le revenu;

3°  au rapatriement à l’étranger sans impôts des bénéfices réalisés.

Lorsque les contribuables exportent des biens ou des services rapportant au pays entre trois millions (3.000.000) et cinq millions (5.000.000) de dollars américains au cours de l’exercice fiscal, ils bénéficient de l’abattement d’impôt de trois pour cent (3%).

Lorsqu’ils exportent des biens et services rapportant au pays plus de cinq millions (5.000.000) de dollars américains au cours de l’exercice fiscal, ils bénéficient de l’abattement de l’impôt de cinq pour cent (5%).

Les entreprises de micro-finances agréées par les autorités compétentes paient l’impôt au taux zéro(0) pendant une période de cinq (5) ans qui court à partir de la date d’agrément.

Toutefois ce délai peut être prolongé par arrêté ministériel.

DECLARATION DE L’IMPOT  

Conformément à l'article 43 de la loi n° 16/2005 relative aux impôts sur le revenu; «Tout contribuable percevant des bénéfices imposables prépare une déclaration annuelle sous la forme spécifiée par l‘Administration Fiscale et la soumet à ce dernier, avant le 31 Mars de l’exercice fiscal suivant, accompagnée du bilan comptable, du compte de pertes et profits pour l’exercice considéré, des annexes y afférentes et de tout autre document pertinent requis par l’Administration Fiscale ».

Pour plus d’informations sur Impôt sur le revenu et avantages veuillez consulter :   

 Loi No 016/2018 du 13/04/2018 établissant les impôts sur le revenu

Loi No 06/2015 du 28/03/2015 portant promotion et facilitation des investissements

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