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Impôt sur le revenu de la personne physique-PIT

L’impôt sur le revenu de la personne physique est perçu sur le revenu reçu par une personne physique.

Obligations fiscales du contribuable sur le revenu

Le contribuable résident au Rwanda est redevable, pour chaque exercice fiscal, de l‘impôt sur le revenu imposable de source nationale et étrangère.

Le contribuable non-résident au Rwanda est redevable, pour chaque exercice fiscal, de l‘impôt sur le revenu uniquement de source rwandaise.

 Revenu imposable

1°  le revenu de l’emploi;
2° les bénéfices d’affaires;
3°  le revenu des investissements.

 Taux d’imposition

 Le revenu imposable est arrondi au millier de Francs Rwandais le plus proche et imposé selon le tableau suivant:

                                                         

Revenu annuel imposable (Frw)

De

A

Taux d’imposition

0

360.000

0%

360.001

1.200.000

20%

1.200.001

Plus

30%

Les propriétaires d'entreprise intermédiaires doivent payer une taxe forfaitaire de 4% sur le chiffre d'affaires annuel.

 Déclaration d’impôt

Toute personne physique percevant un revenu imposable prépare une déclaration annuelle sous la forme spécifiée par le Commissaire Général de l’Office Rwandais des Recettes et la soumet à l’administration fiscale au plus tard le 31 Mars de l’exercice fiscal suivant.

Le contribuable qui est exonéré de remplir la déclaration d‘impôt annuelle prévue dans le premier alinéa de cet article est celui qui reçoit uniquement :

1°un revenu provenant d‘un emploi qui a fait l’objet de la retenue à la source de l‘impôt comme visé à l’article 48 de la présente loi;

2° un revenu provenant d’investissements qui ont fait l‘objet de la retenue à la source visée à l‘article 51 de la présente loi.

PAYE: comprend les salaires, les traitements, les indemnités de congés, les indemnités de maladie, les allocations  de pension, toutes sortes d’allocations dont le coût de la vie, le coût de subsistance, le loyer, et le divertissement ou les allocations de voyage etc.  

 Taux d’imposition

 

Revenu mensuel imposable en Frw

Taux d’imposition

De 0-30.000

0%

De 30.001-100.000

20%

De 100.001-plus

30%

Employé occasionnel

15%

Employé occasionnel ne dépassant pas 30.000

0%

Déclaration de la taxe

DATE LIMITE: Les employeurs qui prélèvent l’impôt à la source conformément au premier paragraphe du présent article   sont tenus, dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois…….. Pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à deux cent millions (200.000.000) de francs rwandais, la déclaration de la taxe professionnelle sur les rémunérations est trimestrielle et est déposée avec payement de la taxe due endéans 15 jours après la fin du trimestre auquel la taxe professionnelle sur les rémunérations se rapporte.

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