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Loi portant instauration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

VAT Registered Taxpayers by August 8, 2015 VAT Zero rated and Exempted Goods VAT Refund Penalties and Interest Download VAT Withholding Download VAT witholding annexe Download VAT witholding (...)

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Enregistrement & Obligations

Enregistrement

Les entreprises doivent se faire enregistrer  à la TVA si leur chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions de francs rwandais pour une période de 12 mois ou 5 millions de francs rwandais  au cours des trois mois consécutifs du dernier trimestre de l'année (...)

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Sanctions et intérêts

Manquement à la TVA Les amendes administratives suivantes s’appliquent en matière de manquement à la TVA (...)

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Exonérations

Liste des Biens et services exonérés

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Remboursement de la TVA

Le remboursement d'impôt résulte du fait que les impôts retenus sur les gains sont supérieurs à   ce qu'une personne doit à titre d’impôt sur le revenu pour une année civile.

(...)

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Formulaires

 

Télécharger les retenus de TVA Télécharger l’annexe de retenus de TVA Télécharger l'accusé de réception de TVA

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