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EAC

Introduction

Le Rwanda fait maintenant partie de la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC). Cela a des implications sur l’administration douanière du Rwanda qui est membre de l'Union douanière de la Communauté de l'Afrique de l'Est (EAC CU).

1.  Implication structurelle

Actuellement, la politique d’administration douanière est élaborée par le Ministère des Finances et de la Planification économique et est administrée par la Direction des douanes de l'Office des Recettes. Cela permet donc au gouvernement d'articuler de manière flexible différents programmes socio-économiques en fonction des priorités identifiées. Cependant, dans le cadre de l'union douanière de l’EAC :

L’élaboration de politiques

Les pouvoirs généraux du Ministre sur les questions douanières y compris l'octroi de remboursements sont exercés par le Conseil des ministres de l’EAC. Par exemple, l'exonération actuelle des groupes électrogènes, des intrants industriels quiétait accordée par un arrêté ministériel ne sera pas possible en vertu de l'EAC CU. Ceci implique que le Rwanda devra élaborer des politiques d’intérêt et les commercialiser auprès d’autres États partenaires au sein des États partenaires.

Les processus et les procédures

Les processus et les procédures internes devront être ajustés pour refléter les changements juridiques par exemple les programmes informatiques et la paperasserie administrative. Cela implique qu'une refonte totale de la paperasse douanière sera remplacée par des documents de l’EAC, la formation du personnel et de toutes les parties prenantes, en particulier les agents des douanes pour permettre à ces derniers d'être compétitifs dans la région.

2. Implications au niveau des recettes

Le principe fondamental d'une union douanière est que les frontières nationales sont «remplacées» par les frontières de l'Union douanière. Par conséquent, l'élimination des droits internes est primordiale. Il convient de noter que seuls les droits d'importation sont visés. Par conséquent, l'adhésion à l'EAC CU a des implications sur les recettes qui incluent entre autres :

Les Tarifs

Il existe deux types de tarifs dans l'administration d'une Union Douanière :

 Tarifs intérieurs :

Il s'agit de tarifs imposés sur les marchandises originaires des États partenaires et remplissant les conditions stipulées dans les règles d'origine de l’EAC. On s'attend à ce que ces tarifs soient éliminés lors de l'adhésion afin de promouvoir le commerce au sein des États Partenaires. Il convient de noter que le Rwanda se trouve à différents stades de libéralisation du commerce avec différents États partenaires dans le cadre du COMESA :

(i) Les importations éligibles en provenance d'Ouganda bénéficient d'une réduction pouvant aller jusqu'à 80%;
Cela implique que les tarifs à éliminer ne concernent que les importations en provenance de Tanzanie et d'Ouganda qui, dans le cadre de l'EAC CU bénéficient d'une réduction allant jusqu'à 80% comme convenu lors des négociations précédentes et conformément aux prescriptions de l'OMC sur le traitement des États Partenaires.
L’EAC s’était convenue que tous ces tarifs intérieurs auraient été supprimés en 2009.

Tarifs externes

Dans une union douanière, un tarif externe commun (TEC) s'applique à tous les autres pays en dehors de l'Union.
Par conséquent, l'application des instruments juridiques de l’EAC implique l'adoption du tarif externe commun de l’EAC (EAC CET).

 Structure des assiettes

Des pertes derecettes sont attendues en raison de l’application du tarif externe commun de l’EAC (TEC) de l’EAC, qui est une structure à trois assiettes, tandis que la structure tarifaire du Rwanda est à quatre assiettes. Le tableau ci dessous montre la structure tarifaire.

Produit

Rwanda

EAC

Matières premières

0%

0%

Capital

0%

0%

 Semi finis

15%

10%

Finis

30%

25%

Produits plus affectés

Certains produits qui génèrent des recettes importantes seront taxés à un taux de droit d'importation inférieur. Ceux comprennent entre autres ;

·         Les produits pétroliers contribuant à une perte d'environ 6,4 milliards en raison du passage de 30% du tarif national à 0% de l’EAC CET ;

·         Les pneus de 30% à 25%;

·         Les véhicules de 30% à 25%;

·         Les groupes électrogènes de 30% à 0%.

Calcul des droits 

Une autre perte est attendue du calcul des droits et des taxes sur base du CIF (Coût, Assurance et  Fret) basé sur le port de première entrée dans la communauté au lieu du  CIF de Kigali, et de l'élimination des coûts de fret dans le calcul des droits sur les marchandises importées par voie aérienne. Ceci est spécifique aux coûts de fret car les frontières nationales seront remplacées par les frontières de l'EAC CU.

·         Les toutes premières estimations de perte de recettes sont de 9,109 milliards selon les données douanières de 2005. Ce sont des calculs bruts qui restent à finaliser.

3. Facteurs atténuants en ce qui concerne la perte de recettes

Les éléments suivants sont des facteurs atténuants en matière de perte des recettes ;

·         Les volumes des échanges vontaugmenter et vont entraîner donc plus de taxes intérieures en raison de l'augmentation des niveaux de consommation résultant de la réduction des coûts de transport et de l'élimination des droits de douane;

·         Élargissement de la base d'accise et augmentation des droits d'accise sur certains produits fortement affectés au titre du CET, par exemple les produits pétroliers.

·         La réduction de la portée de l'exonération produira des recettes.

Compte tenu du fait qu'il est prévu de négocier un traitement spécial pour certains produits sélectionnés d'importance socio-économique pour le Rwanda et des facteurs d'atténuation ci-dessus, la perte de recettes, s’il y en a une , devrait être minime.

4.  Implications juridiques

Après son adhésion à l’EAC CU, le Rwanda adopte les instruments juridiques de l'EAC CU et négocie une période de transition entre autres questions. Les principaux changements attendus sont :

Lois douanières

Les lois douanières de l’Union douanière de l’EAC s’appliquent uniformément au sein de la Communauté et prévalent sur les lois des États Partenaires. Les implications ici sont que la loi douanière actuelle et le code du tarif douanier national seront respectivement remplacés par la loi sur la gestion de l’EAC et le tarif externe commun de l’EAC.
Les autres lois qui seront partiellement affectées sont : - la loi sur la TVA (TVA sur les importations) et le Code des Investissements. Enfin, la loi prévoyant une taxe spéciale sur le sucre sera abrogée car elle est considérée comme étant discriminatoire.

Adhésion à une Union Douanière Unique

Comme le stipule l'accord de l'OMC, un État membre ne peut appartenir qu'à une seule union douanière. Dans ce cas, l’adhésion du Rwanda à l’EAC CU signifie qu'il ne peut pas adhérer à une autre union douanière, par exemple la COMESA. Cependant, l’EAC en tant que bloc peut négocier des accords commerciaux avec d'autres communautés économiques.

Processus d’Appel

La Loi sur la Gestion de l’EAC oblige chaque État Partenaire à créer un tribunal de recours fiscal qui remplacera le système de recours existant qui se termine par le ministre des Finances.

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