COMESA

Introduction

Le Rwanda est membre du Marché commun de l'Afrique orientale et australe - COMESA. Ceci implique que tout en échangeant avec les 19 autres membres du marché commun, le Rwanda doit adhérer aux règles d'origine du COMESA. Ces règles garantissent que les avantages du traitement tarifaire préférentiel accordé dans le cadre de ce régime commercial sont exclusivement limités aux marchandises originaires des États membres du COMESA.

Aux fins de la mise en œuvre du protocole sur les règles d'origine, les États membres du COMESA sont considérés comme un seul territoire.

Critères d’origine

Au sein des 20 États membres du COMESA, les critères indépendants couramment utilisés sont basés sur des produits entièrement fabriqués ou qui ont subi une transformation substantielle, comme suit :

· Les marchandises doivent être entièrement produites dans les États membres. Ces produits ne contiennent aucun matériel importé. Il s'agit notamment de produits tels que : Les produits obtenus à partir d'animaux vivants dans les États membres et les produits végétaux récoltés dans les États membres.

· Les marchandises doivent être produites dans les États membres et la valeur CAF de toute matière étrangère ne devrait pas dépasser 60% du coût total de toutes les matières utilisées dans leur production.

· Les marchandises doivent être produites dans les États membres et atteindre une valeur ajoutée d'au moins 35% du coût de départ de l’usine des marchandises (la valeur du total des intrants nécessaires pour produire un produit donné).
Cependant, il peut y avoir des produits obtenus à la suite de plusieurs opérations de fabrication ou de transformation effectuées successivement dans les pays qui sont parties contractantes à l'accord commercial préférentiel. À cette fin, les matières premières ou les produits semi-finis originaires de l'un ou de l’autre des États membres et faisant l'objet de fabrication ou de transformations dans un ou plusieurs États sont, aux fins de la détermination de l'origine d'un produit fini, sont réputés être originaires de l’État membre où la transformation finale ou la fabrication a lieu, à condition qu'ils aient subi une transformation substantielle. Règle (3) du protocole.

Dans le calcul du coût départ- usine, les éléments suivants doivent être pris en compt :

· Les inclusions:

o    Les Coût des matières importées

o    Les Coût des  matières locales

o    Le Coût de la main-d'œuvre directe

o    Les Coût des dépenses directes

o    Le Coût des frais généraux de l'usine

·         Exclusions

o    Les Frais administratifs

o    Les Frais de vente

o    Les Frais de distribution

o    Les Frais non directement imputés à la fabrication des marchandises.

Règle d’expédition directe

Les marchandises doivent être expédiées directement d'un État membre vers un destinataire dans un autre État membre. Ceci implique que les marchandises doivent être transportées directement de chez un expéditeur dans un autre État membre. Ceci vise à minimiser la fraude par le transbordement de marchandises de pays tiers. Cependant, les marchandises expédiées depuis et vers les États membres enclavés peuvent, à des fins de transport, transiter par d'autres pays, tant qu’elles restent sous le contrôle douanier.

Qu'est-ce qui rend un certificat d'origine COMESA valide au moment de l’importation ?

Un certificat d'origine valide doit satisfaire aux conditions suivantes :

· Le certificat doit mesurer 210 mm sur 297 mm sur un papier vert clair avec un filigrane COMESA sur du papier de format d'écriture pesant au moins 25 g / mètre carré avec un fond de modèle guilloché permettant de rendre la falsification chimique ou mécanique apparente à l'œil.

·  Il doit avoir été délivré par une agence gouvernementale désignée à cet effet par un État membre qui paraphe toute modification.

· Il doit contenir toutes les informations nécessaires permettant d’identifier le (s) produit (s) auquel il se rapporte.

· Il doit avoir été rempli en caractères dactylographiés ou manuscrits de manière lisible à l'encre.

· Il ne contient aucune erreur. Un signataire autorisé de l'autorité de délivrance désignée d'un État membre qui paraphe toute modification.

· Il certifie sans ambiguïté que le produit auquel  il se rapporte est originaire  d'un État membre spécifique du COMESA.

· Il porte le cachet officiel et une signature originale d'un signataire de l'autorité qui l’a délivré.

· Il porte une signature originale de l'exportateur.

· Il doit porter un numéro de série dans le coin supérieur droit.

Réexportation de produits originaires du COMESA
La réexportation de produits originaires du COMESA et la délivrance de nouveau (s) certificat (s) d'origine pour des  expéditions entières ou partielles de produits originaires d'un pays du COMESA vers un autre pays du COMESA seront facilitées par la délivrance d'un nouveau certificat d'origine par le deuxième pays exportateur  à condition que les marchandises restent à tout moment sous contrôle douanier.

Tarifs préférentiels du COMESA[n1] 

Le tableau montrant la mise en application des tarifs préférentiels du COMESA basés sur le principe de réciprocité

 

Pays

 Niveau de réduction

 Tarif national du Rwanda

 

Tarif COMESA à appliquer

Rwanda

100%

Produitfini : 30%
Produit Semi-finis :15%
Matières premières : 5%
Equipement:0%

0%

Djibouti

Egypte
Madagascar
Malawi
Ile Maurice
Soudan
Zambie
Zimbabwe
Burundi
Libye
 Iles Comores

 

 

100%

Produit fini : 30%
Produit Semi-fini :15%
Matières premières : 5%
Equipemen t:0%

 

 

0%

Erythrée

 

80%

Produit fini : 30%
Produit Semi-fini :15%
Matières premières : 5%
Equippement : 0%

6%
3%
1%

Angola
Seychelles
Ethiopie
Swaziland
République Démocratiquedu Congo

 

Loi No

Tarif du COMESA publié

Produit fini : 30%
Produit Semi-fini :15%
Matières premières : 5%
Equipement : 0%

30%

5%
0%

Remarque

Toute personne qui, en connaissance de cause, a fourni ou fait fournir un document non véridique contenant toutes informations matérielles   aux fins d'obtenir un certificat d'origine ou au cours de toute vérification ultérieure de ce certificat, se rend coupable d'une infraction et est passible de sanctions.

Affiliations mondiales

OMD

L’Organisation Mondiale des Douanes (OMD)  est la seule organisation intergouvernementale exclusivement consacrée aux questions douanières. Ayant une adhésion de niveau mondial, l'OMD est aujourd’hui reconnue comme la voix de la communauté douanière mondiale. Il est particulièrement connu pour son travail dans des domaines couvrant l'élaboration de normes mondiales, la simplification et l'harmonisation des procédures douanières, la sécurité de la chaîne d'approvisionnement commercial, la facilitation du commerce international, le renforcement des activités de contrôle et de conformité douanières, les initiatives de lutte contre la contrefaçon et le piratage , les partenariats publics-privés, la promotion de l'intégrité et les programmes durables de renforcement des capacités douanières à l'échelle mondiale. L'OMD tient également à jour la nomenclature internationale des marchandises du Système harmonisé et administre les aspects techniques des Accords de l'OMC sur l'Evaluation en douane et les Règles d'Origine.

OMC

Le Rwanda est membre de l'OMC depuis le 22 mai 1996.

Suivez ce lien pour plus d’informations sur l’OMC.

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