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Questions fréquemment posées

Qu'est-ce qu'un numéro d'identification fiscale? (NIF)

Il s'agit d'un numéro unique qui est délivré à un contribuable par l'administration fiscale. Il est obligatoire pour chaque contribuable d'avoir ce numéro unique. Les contribuables ont l'obligation d'indiquer ce numéro sur toutes les correspondances qu'ils font avec RRA. Ce numéro doit être indiqué sur tous les documents que le contribuable fournit à l'administration fiscale comme preuve.

Veuillez noter que le numéro d'identification fiscale (NIF) est offert gratuitement et qu'il est délivré dans les 5 minutes environ après la soumission des documents requis.

Exigences pour obtenir un numéro d'identification fiscale (NIF)

Les exigences varient selon que le demandeur est une personne physique ou morale.

Personnes physiques:

·  Photocopie d'une carte d'identité nationale / passeport

·  Une photo passeport en couleur;

·  Un formulaire de demande correctement rempli

Personne morale

·  Formulaire de demande correctement rempli; ces formulaires sont disponibles en deux (2) langues, et les contribuables sont encouragés à remplir le formulaire dans la langue qu'ils comprennent le mieux afin d'éviter les erreurs;

·  Copie certifiée conforme d'un instrument  juridique de constitution de la société / association;

·  Un numéro d'identification fiscale est exigé  pour les actionnaires s'ils sont résidents;

Attestation de non créance 

Cette attestation  est délivrée par RRA aux contribuables qui n'ont aucune dette envers le Trésor. L’attestation de non créance fiscale est spécifique et ne sert à aucune autre fin que celle pour laquelle  elle  a été délivrée. Cela signifie que si elle  a été émise pour le transfert d'un prêt bancaire, elle  ne peut être utilisée  par exemple dans les marchés publics pour sécuriser un appel d'offres pour la fourniture de biens / services. Cependant, une  même attestation de non créance   peut être utilisée à plusieurs fins, si ces fins sont celles pour lesquelles elle  a été demandée. Une attestation de non créance   est valable pour trois (3) mois à compter de sa délivrance. Il s'agit d'un mécanisme grâce auquel l'administration fiscale est en mesure de recouvrer les arriérés dus au gouvernement. D'autres domaines dans lesquels ce document peut être utile sont lors du changement de destination des marchandises en douane, etc.

Exigence d’obtention d’une attestation de non créance 

Soumettez une demande en ligne (Link:https://www.rra.gov.rw/fileadmin/user_upload/tcc.html)

Payer les frais de demande: 5.000 Frw

Quitus Fiscal 

Le Quitus fiscal est une autre attestation délivrée par RRA. Il est délivré aux contribuables qui ont fait preuve d'une grande intégrité dans leurs transactions avec RRA. Cela signifie que le contribuable dépose toujours correctement et à temps  ses déclarations de revenus et paie les impôts dus à temps.

A quoi sert le quitus fiscal?

Une fois ce document délivré, le porteur a le droit de dédouaner ses marchandises de l'entrepôt douanier sans payer la retenue à la source de 5% payable à la douane lors de l'importation des marchandises et de 3% à payer lors de l'attribution d'un marché public. Cela aide  les contribuables qui peuvent avoir des contraintes de flux monétaire.

Il est compréhensible que pour bénéficier d'un quitus fiscal, on doit être enregistré auprès de RRA pendant un certain temps, suffisamment pour prédire son niveau de conformité dans le passé en fonction de ses performances antérieures. Pour les nouveaux contribuables, l'administration fiscale n'a pas de connaissances suffisantes sur eux  de sorte que l'on ne peut pas être sûr de leur intégrité et de leur  niveau de conformité. Cependant, les contribuables détenteurs  d'une attestation  d'investissement sont autorisés à postuler quel que soit le temps qu'ils ont passé dans le commerce.

Exigence d’obtention d’un Quitus fiscal.

Remplir correctement le formulaire de demande de RRA

Avoir déclaré et payé la TVA au moins un an
Avoir déclaré et payé CIT / PIT au moins 2 ans
Avoir fait des importations au moins  4 fois en une année et le  CIF égal ou supérieur à  20 millions
(Les exigences ci-dessus ne sont pas nécessaires pour les nouvelles entreprises qui ont une attestation d'investissement de RDB)

- Pas d'arriérés d'impôts 
- Présenter des documents fonciers ou le contrat de location (pour le bureau de la société)

- Présenter un certificat d'enregistrement 
- Payer dix mille frw  sur le compte de RRA et apporter un reçu de paiement joint au document ci-dessus.  

Cliquer ici pour obtenir une liste complète des exigences et des documents de demande:

https://www.rra.gov.rw/fileadmin/user_upload/announcement_qf_2019.pdf

 

  Quelles sont les exigences pour obtenir une EBM Version II ?

- Le contribuable doit être enregistré à la TVA 

- Le contribuable doit avoir un ordinateur ou un téléphone intelligent avec Internet
- Le contribuable doit pouvoir accéder à une imprimante pour imprimer les reçus.

 Comment puis-je obtenir  un formulaire de radiation d'entreprise en ligne sur le site Web de RRA?

       Visitez  www.rra.gov.rw

       Choisir les services des recettes internes

       Cliquer sur enregistrement et radiation 

       Aller aux  “Formulaires”

       Cliquer sur "Plus d’informations"                                                                                                                                  

       Choisir le formulaire approprié en fonction du type d'entreprise (particulier, entreprise) ou du type d’impôt (PAYE). Le formulaire est ouvert en  PDF, prêt pour être imprimé.

 Quelles sont les procédures de fermeture de droit de patente et des frais de nettoyage

- Obtenez un formulaire de radiation   pour le droit de patente et les frais de nettoyage de RRA dans votre emplacement.
- Remplissez-le et apportez-le aux autorités locales pour signature;
- Après signature, rapportez-le à RRA pour  clôture de droit de patente;
- L'Agent de RRA vérifie si tous les impôts dus ont été déclarés et payés;
- Si tous les impôts dus ont été payés, les impôts locaux sont fermés;
- Le contribuable sera appelé pour prendre la lettre de confirmation de la radiation.

  Comment déclarer les frais de nettoyage à l'aide de la déclaration M   

  Composez * 800 # - Sélectionnez la langue «Anglais ou kinyarwanda» - Sélectionnez 3: Taxes locales

  Sélectionnez 3: Frais de nettoyage - Entrez le NIF - SÉLECTIONNEZ LE DISTRICT - Entrez le CODE du district

 SAISISSEZ l’Exercice fiscal  - SAISISSEZ le  mois – SAISISSEZ le montant

  CONFIRMEZ et obtenez l’accusé de réception  - Allez payer à la banque / Mobicash ou avec le mobile money.

 Comment changer une ancienne plaque d'immatriculation?

  Prenez le véhicule pour être vérifié à notre bureau de RPD
  Apportez le document de vérification à n'importe quel bureau de RRA
   Payer 1.000 frw pour une plaque
   Payer  30.000 frw pour deux plaques
  La plaque d'immatriculation est remise dans un délai d'un jour.   

Quelles sont les exigences du transfert de propriété d'un véhicule /moto?

Contrat de vente
 1 une photo passeport pour l’acheteur 
 Une Photocopie de la carte d'identité ou du passeport (pour les étrangers) pour l'acheteur
 NIF pour l’acheteur
 Vérification physique du véhicule / moto
 Carnet de bord original
 Le véhicule/moto doit être exempt d’impôt
 Présence de l'acheteur et du vendeur aux bureaux de RRA pour signature
 Formulaire de transfert de propriété complété et signé;
 Frais de transfert pour les véhicules; 10.000frw et 5.000frw pour les motos

Quelles sont les exigences de paiement des arriérés d'impôts par échelonnement ?

Vérification du total des arriérés d'impôts
Payer 25% du total des arriérés
Demander la facilité de paiement échelonné
Apportez une preuve de paiement de 25% du total des arriérés
Apportez une garantie de sécurité bancaire / assurance, contrat d'appel d'offres

Comment faire imprimer le droit de patente (vignette)?

Pour imprimer le droit de patente (vignette) après le paiement de droit de patente, le contribuable peut procéder comme suit:

Ouvrir le site web de RRA  www.rra.gov.rw – Cliquer sur services en ligne

Cliquer  sur les revenus du district - Cliquer sur les impôts – Vous connecter en utilisant le NIF et le mot de passe

Choisir l'enregistrement -cliquer sur le droit de patente – sélectionner  l'année

Cliquez sur obtenir les données de droit de patente - Cliquer sur ok - Cliquer sur imprimer le reçu

Quel est le pourcentage de congé de maternité?

La cotisation pour l'indemnité de congé maternité est égale à zéro virgule six pour cent (0,6%) du salaire auquel le salarié  est souscrit.
L'employeur et l'employé contribuent chacun  zéro virgule trois pour cent (0,3%) du salaire auquel la cotisation  est souscrite.

  Comment déclarer en ligne l'impôt sur le revenu locatif? 

· Ouvrir le site web de RRA : www.rra.gov.rw

· Cliquer sur Services en ligne

· Cliquer sur revenus des Districts

· Cliquer sur Impôts (Imisoro)

·  Vous connecter  (nom de l’utilisateur: NIF et mot de passe)

· Sélectionner le type d’impôt comme le Revenu Locatif

· Sélectionner l’année 

· Soumettre ensuite

· Cliquer sur Numéro d’évaluation / Numéro de document

· Saisir  les revenus locatifs  mensuels et annuels

· Il est demandé  au client s’il a ou non un prêt bancaire, si la réponse est non cliquer  sur Non, si elle est oui cliquer sur Oui et remplir les informations nécessaires,

· Cliquer sur Calculer l’impôt

· Cliquer sur soumettre

· Imprimer le numéro du ticket de paiement / accusé de réception, envoyer un SMS ou envoyer à l'adresse e-mail.

· Effectuer des paiements dans n'importe quelle banque commerciale ou utiliser le mobile money  en composant le * 182 #, ou utiliser Mobi Cash.

  Comment puis-je obtenir un document dans E TAX afin de pouvoir déclarer IQP / ou CIT ?     

     Vous pouvez contacter  RRA sur différentes plates-formes et ils le génèrent pour vous:Centre d’appel 3004. E-suggestion box 4152, E-mail : info@rra.gov.rw, Twitter: @rrainfo ou  Facebook: Office Rwandais des Recettes.

1.      Comment puis –je réinitialiser mon mot de passe pour déclarer differents impôts?

Vous pouvez contacter RRA sur différentes plateformes et ils le réinitialisent pour vous: Centre d’appel  3004.

E-suggestion box 4152, E-mail: info@rra.gov.rw, Twitter: @rrainfo ou Facebook: Office Rwandais des Recettes.

Qui sont les personnes privilégiées?

Les personnes privilégiées sont les personnes auxquelles s'applique la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. C'est dans cet esprit que la convention ci-dessus exonère la TVA, entre autres taxes.

Pour qu'un tel remboursement puisse être effectué, les requérants privilégiés pour le remboursement ci-dessus doivent joindre à la demande  les éléments suivants:

· Présentation des  originaux et des copies des factures  conformément à la loi;

· Preuve de paiement de la facture supérieure à 100.000 frw;

· Convention pour les projets financés par les bailleurs de fonds et les contrats pour les sociétés  qui exécutent ces travaux pour le compte du projet;

· Cartes diplomatiques délivrées par le Ministère rwandais des affaires étrangères;

· Respect de la réciprocité diplomatique et de la Convention de Vienne en ce qui concerne l'immunité diplomatique avant de déposer une réclamation

· Les projets financés par des agences donatrices doivent être approuvés par ces agences

· L'approbation des agences donatrices est requise si tel est le cas;

· Concernant les téléphones portables, la limite de consommation mensuelle doit être indiquée, à défaut du respect de laquelle, le remboursement ne pourra pas être effectué.

Exonérations:

Exonération des frais de douane 

1) Articles contenus dans les bagages personnels des voyageurs

Conditions applicables

 i) Les biens  importés ne devraient pas être de nature commerciale ;

ii) La facilité ne sera pas accordée pour de multiples demandes d’entrées 

iii) Les factures originales ou la valeur estimée des effets personnels utilisés et;

iv) Tout autre document pouvant être exigé par la douane.

2) Biens personnels appartenant à des personnes physiques, introduits sur le territoire douanier à la suite du transfert de leur lieu de résidence habituel;

Les conditions applicables

- Les marchandises doivent être des effets personnels non commerciaux;

· Aucune exonération  ne sera accordée aux voyageurs réguliers.

· Une exonération sera accordée aux ressortissants rwandais ayant résidé hors du territoire douanier pour un séjour ininterrompu à l'étranger d'au moins un (1) an, à l'exception des diplomates rwandais définitivement rappelés;

·Les marchandises à exonérer doivent être importées dans un délai de trois (3) mois avant ou après l'arrivée du demandeur.

Conditions applicables

· Avis d'arrivée; le cas échéant

· Connaissement ou lettre de transport aérien;

·  Factures originales ou valeur estimée des effets personnels utilisés;

· Présentation du passeport du demandeur;

· Liste des biens emballés;

· Présentation de pièces justificatives prouvant le statut des personnes à l’étranger;

·         Une lettre de recommandation de l'ambassade du Rwanda ou du Ministère des Affaires Etrangères (si le pays d'origine n'a pas d'ambassade du Rwanda) et tout autre document pouvant être exigé par la douane.  Documents requis : Biens

· Avis d'arrivée; le cas échéant;

· Remise des documents originaux de l'immatriculation du véhicule;

· Présentation des passeports du demandeur;

· Présentation de pièces justificatives prouvant le statut des personnes à l’étranger;

· Présentation de documents établissant la valeur du véhicule;

· Présentation du connaissement ou du connaissement aérien prouvant que le véhicule à exonérer a été expédié du lieu de résidence précédent du demandeur; Véhicules

· Les Rwandais qui résident hors du Rwanda depuis plus de trois (3) ans doivent prouver la propriété du véhicule en leur nom;

· Un (1) seul véhicule par famille seulement sera exonéré;

· Les Rwandais qui résident hors du Rwanda depuis moins de trois ans doivent prouver leur enregistrement depuis au moins douze (12) mois;

Les conditions applicables

· Les Rwandais qui résident hors du Rwanda depuis plus de trois (3) ans doivent prouver la propriété du véhicule en leur nom;

· Un (1) seul véhicule par famille seulement sera exonéré;

 

· Les Rwandais qui résident hors du Rwanda depuis moins de trois ans doivent prouver leur enregistrement depuis au moins douze (12) mois;

 

3) Matériels éducatifs, scientifiques, technologiques et culturels, tel que: les livres, les journaux et la littérature d'information touristique

Conditions applicables

· Le demandeur doit être un établissement ayant l’enseignement, les sciences,  la technologie ou  la culture dans ses attributions;

· Approbation de la demande d'exonération par le Ministère de tutelle;

· Fournitures et équipement scolaires pour les établissements d'enseignement;

· Les produits importés doivent être au nom d'une institution ayant l’enseignement, la science, la technologie ou la culture dans ses attributions ;

·Objets de collection et objets artistiques destinés aux musées, aux galeries ou aux autres établissements publics agréés, à condition qu'ils ne soient pas à vendre

N.B: Les matériels de papeterie ne sont pas exonérés en vertu de la Loi sur les douanes.

4) Équipements et instruments utilisés uniquement pour la conservation et la protection de l'environnement

Conditions applicables

· Le demandeur doit être un établissement agréé pour conserver et protéger l'environnement;

· Approbation de la demande d'exonération par le Ministère de tutelle;

· Les dons destinés aux institutions gouvernementales doivent être approuvés par leurs ministères de tutelle respectifs;

·Documents requis

·Un certificat de conservation et de protection de l'environnement délivré par l'autorité compétente;

·Un avis d'arrivée,  le cas échéant;

·Un Connaissement ou une lettre de transport aérien;

·Des factures originales;

·Une liste des biens emballés importés.

5. Dons à l'État ou à ses institutions 

Conditions applicables

· Les dons destinés aux institutions gouvernementales doivent être approuvés par leurs ministères de tutelle respectifs;  documents requis

· Présentation d'un certificat de don;

· Avis d'arrivée,  le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien;

· Factures originales ;

· Liste des biens emballés importés.

 

6. Biens destinés aux organisations caritatives et philanthropiques

Conditions applicables

· Les dons doivent servir un objectif social à la population;

· Les biens destinés à des organisations caritatives ou philanthropiques étrangères non établies au Rwanda doivent être recommandés par le ministère compétent;

Document requis

  • Avis d'arrivée,  le cas échéant;
  • Connaissement ou lettre de transport aérien;
  • Factures originales ;
  • Liste des biens emballés importés ;
  • Présentation du plan d'action approuvé par le ministère compétent;
  • Présentation du virement bancaire si le don est sous forme monétaire
  • Certificat de don original;
  • Un certificat de constitution valable délivré par des autorités compétentes;
  • tout autre document pouvant être exigé par l'Administration des Douanes;
7. Articles destinés aux personnes handicapées 

Conditions requises 

·          Les marchandises importées doivent être spécialement conçues et liées à l'incapacité physique du demandeur

·Avis d'arrivée,  le cas échéant;

·Connaissement ou lettre de transport aérien;

·Factures originales ;

· Liste des biens emballés importés ; 

· Un certificat de constitution pour les institutions ou organisations spécialisées et une approbation du ministère de tutelle;

· Une attestation d'infirmité délivrée par une institution spécialisée;

· Et tout autre document pouvant être exigé.

8. Échantillons de valeur négligeable

Conditions applicables 

· Marchandises destinées exclusivement à être utilisées comme échantillons et qui, de par leur nature ou leur quantité, ne reflètent aucune intention commerciale;

· Les échantillons doivent avoir une valeur F.O.B négligeable ne dépassant pas 100.000 francs rwandais;

· Si les échantillons ont une valeur supérieure à 100.000 frw, le demandeur doit demander l'approbation de l'administration des douanes.

Documents requis

· Une facture des quantités d’échantillons à importer;

· Avis d'arrivée le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien

· Factures originales;

· Liste des biens emballés importés et tout autre document qui peut être requis par les Douanes.

9. Produit importé à des fins d'analyse ou de test

Condition applicable

· Le demandeur doit être un établissement agréé pour effectuer des analyses ou des tests  pour les marchandises spécifiquement demandées;

Documents requis

· Avis d’arrivée, le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien;

· Factures originales ;

· Liste des biens emballés importés (échantillons)

· Présentation d'une approbation de la demande d'exonération par le Ministère compétent et;

· Tout autre document pouvant être exigé par l’administration douanière.

10. Articles importés pour les cérémonies religieuses

Conditions applicables

· Les biens importés devraient être dans la ligne des  cérémonies ou pratiques religieuses d'une religion spécifique;

·  Les biens  importés ne devraient de par leur nature refléter aucune intention commerciale.

Documents requis

·  Avis d’arrivée, le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien;

· Factures originales;

· Liste des biens emballés importés (échantillons);

·  Présentation d'un plan d'action décrivant les biens à importer et leurs quantités respectives, signé par les représentants légaux des organismes religieux respectifs et approuvé par le ministère compétent et

·Tout autre document pouvant être requis par l’Administration douanière.

11. Equipement d’énergie solaire et accessoires

Conditions applicable

Les biens doivent figurer sur la liste établie par le Ministère ayant l'énergie dans ses  attributions

Documents requis

· Avis d’arrivée, le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien;

· Factures originales ;

·  Liste des biens emballés importés et

·  tout autre document pouvant être requis par l’Administration douanière.

12. Importation des biens destinés aux missions diplomatiques et consulaires et aux  Organismes internationaux.

Conditions applicables aux Missions Diplomatiques

· Les biens importés expédiés à l'ambassade qui requièrent  une exonération doivent être au nom de la mission;

· En ce qui concerne les Organismes internationaux, la convention en vertu de laquelle des exonérations  sont accordées devrait être ratifiée par la République rwandaise;

Documents requis pour la mission diplomatique 

·Avis d'arrivée,  le cas échéant;

· Liste des biens emballés, le cas échéant

· Connaissement ou lettre de transport aérien;

·  Factures originales ;

· Approbation de la demande d'exonération par le ministère  des Affaires étrangères;

·Une copie d'un accord valide et

· tout autre document pouvant être exigé par la douane.

 Conditions applicable pour le personnel diplomatique

·Les biens importés doivent être au nom de la personne spécifique qui demande une exonération.

 Documents requis :

·  Avis d'arrivée le cas échéant;

·  Connaissement ou lettre de transport aérien;

·  Factures originales;

· Liste des biens emballés;

· Lettre de recommandation du Ministère des Affaires Etrangères ou de tout autre Ministère de tutelle;

· Présentation d'une carte de service valide délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères ou le ministère de tutelle;

· Les membres étrangers du corps diplomatique et consulaire et le personnel étranger doivent présenter des  passeports avec un visa valable et;

· tout autre document pouvant être exigé par la douane.

· Documents exigés des sociétés fournissant des biens aux Organismes internationaux ayant  signé des accords avec le gouvernement du Rwanda

· passeports avec visas valables;

· Et tout autre document pouvant être exigé par la douane;

· Une copie ratifiée de la convention en vertu de laquelle des exonérations sont accordées;

· Avis d'arrivée, le cas échéant

· Connaissement ou lettre de transport aérien;

· Factures originales;

· Liste des biens emballés et

· Tout autre document qui peut être requis par la douane.

Sociétés fournissant des biens à des organismes  internationaux  dont les activités sont exonérées.

· Une convention ou un accord signé entre le gouvernement du Rwanda et l'organisme  exonéré;

· Présentation du certificat d’enregistrement de société;

· Contrat entre la Société et l'Organisme ayant l'accord d'exonération ;

· Bon de commande d'un organisme ayant un Accord d'exonération;

· Relevé des quantités des biens importés à signer par la société  et l'organisme exonéré et approuvé par le ministère compétent;

· Avis d'arrivée, le cas échéant

· Connaissement ou lettre de transport aérien;

· Factures originales ;

· Liste des biens emballés et

· Tout autre document qui peut être requis par la douane.

13. Importation d'animaux reproducteurs

Documents requis 

  • Avis d'arrivée, le cas échéant;
  • Connaissement ou lettre de transport aérien ;
  • Factures originales ;
  • Liste des biens emballés ;
  • Présentation des licences  d'importation délivrées  cas par cas par l'autorité compétente;
  • Présentation des documents de certification sanitaire délivrés par des autorités compétentes et
  • tout autre document pouvant être exigé par la douane ;
14. Envois d'une valeur négligeable

Conditions applicables 

·         Les biens doivent être exclusivement destinés à un usage personnel ou familial  et ne doivent pas refléter une intention commerciale de par leur nature ou leur quantité;

·         La facture commerciale avec la valeur  F.O.B  ne dépassant pas 100.000 francs rwandais 

Documents requis

  • Avis d'arrivée, le cas échéant;
  • Connaissement ou lettre de transport aérien ;
  • Factures originales ;
  • Liste des biens emballés importés et ;
  • tout autre document pouvant être exigé par la douane
15. Cadeaux d'une valeur négligeable envoyés par une personne à une autre

Conditions applicables

 Les biens importés avec leur document d'accompagnement doivent porter le nom du bénéficiaire;

 Le cadeau ne doit pas dépasser la valeur F.O.B de 100.000 francs rwandais;

Le cadeau doit être de nature non commerciale et l’exonération ne doit pas être accordée aux demandeurs fréquents.

Documents requis

· Avis d'arrivée, le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien; 

· factures originales;

· Emballage

· Liste des biens emballés et;

· tout autre document pouvant être exigé par l’administration douanière.

16. Produits pharmaceutiques, instruments et appareils destinés à la recherche médicale, au diagnostic ou au traitement des patients, pesticides,  outils agricoles et équipements de pêche

Conditions applicables

· Les biens  à exonérer doivent figurer sur la liste établie par le Ministère ayant  la Santé dans ses attributions et approuvée par le Ministère des Finances et de la Planification Economique;

· Lorsque le nom commercial ne correspond pas au nom scientifique, le Ministère de la Santé doit clarifier le nom à considérer;

Documents requis

· Certificat d'analyse du pays exportateur pour les médicaments génériques. (Médicine);

· Avis d'arrivée, le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien; 

· Factures originales;

· Liste des biens emballés et

· Présentation du permis d'importation délivré par le Ministère ayant  la Santé dans ses attributions et

· tout autre document pouvant être exigé par l'administration  douanière.

17. Décorations honorifiques ou récompenses  

Conditions applicables

· Les décorations ou les récompenses doivent être le résultat d'une compétition  internationale officielle.

Documents requis

· Lettre d'invitation de l'Etat organisateur;

· Facture ou valeur estimée des décorations ou récompenses;

· Avis d'arrivée, le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien; 

· Liste des biens emballés 

· Présentation d'une preuve officielle de participation à la compétition  et

· Tout autre document qui peut être requis par l’administration douanière

18. Échantillons de valeur négligeable

Conditions applicables

· Facture commerciale d'une valeur totale en F.O.B ne dépassant pas 100.000 francs rwandais;

· Les biens  doivent être exclusivement destinés à un usage personnel ou familial  et ne doivent pas refléter de par leur nature ou leur quantité, une intention commerciale.

Documents requis

· Avis d'arrivée,  le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien; 

· Factures originales;

· Liste des biens emballés  et

· tout autre document pouvant être exigé par l'administration douanière.

19. Le carburant, les huiles lubrifiantes, les pièces détachées, l’équipement régulier et les magasins pour la consommation à bord des moyens de transport effectuant le trafic aérien international

Conditions applicables

· Le demandeur doit être une société enregistrée spécialisée dans le trafic aérien international;

· Documents requis;

· Avis d'arrivée,  le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien; 

· Factures originales ;

· Liste des biens emballés  et

· tout autre document pouvant être exigé par l'administration douanière.

 

20. Véhicules d'extinction d'incendie.

Documents requis

· Avis d'arrivée,  le cas échéant;

· Connaissement ou lettre de transport aérien;

· Factures originales;

· Liste des biens emballés importés et

· tout autre document pouvant être exigé par l'administration douanière.

21. Intrants agricoles.

Conditions applicables

· Les biens importés doivent figurer sur la liste établie par le Ministère ayant l'agriculture dans ses attributions et approuvée par le Ministre;

Documents requis

·Avis d'arrivée,  le cas échéant;

·Connaissement ou lettre de transport aérien;

·Factures originales ;

·Liste des biens emballés importés;

·Les importations doivent être effectuées par des sociétés enregistrées ou des coopératives engagées dans des activités agricoles

· Un certificat du ministère ayant l'agriculture dans ses attributions pour les agriculteurs et

· Tout autre document pouvant être exigé par la douane.

22. Régime d’importation temporaire

Conditions applicables

 - Régime d'importation temporaire accordé aux organismes internationaux régis par une convention spécifique ratifiée par la République rwandaise ; 

· Régime d'importation temporaire accordé aux institutions ou aux personnes non régies par une convention spécifique avec la République rwandaise ;

Documents requis

·Avis d'arrivée,  le cas échéant;

·Connaissement ou lettre de transport aérien ;

·Factures originales ;

· Liste des biens emballés importés;

· Une lettre de garantie couvrant les droits et les impôts sur les biens signée par l'organisme et le ministère de tutelle;

· La convention ratifiée par la République rwandaise  et tout autre document pouvant être exigé par la douane.

NB: à l'exception des biens importés dans le cadre de conventions spécifiques, les biens  sous le régime de l'admission temporaire avec exonération partielle sont soumises au paiement des droits et impôts, jusqu’à l'expiration d'un délai de six (6) mois dans le territoire douanier.

Nonobstant les pouvoirs conférés au Ministre par les dispositions de l'article 15 de la présente loi, les fournitures suivantes sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée

1. Services d’approvisionnement en eau.

La fourniture d'eau courante et de services d'assainissement à but non lucratif, à l'exclusion des services d'évacuation des eaux usées.

 2. Fournitures de santé.

a) La fourniture de services sanitaires  et médicaux.

b)  Articles conçus pour être utilisés par des aveugles ou des handicapés.

 c)  La fourniture ou l'importation par des personnes éligibles  d'équipements et de médicaments aux hôpitaux et aux centres de santé.

 d) Fourniture ou importation de médicaments et d'équipements médicaux fabriqués par des personnes reconnues par la législation rwandaise  à des fins médicales et destinés aux  patients et aux personnes handicapées

 Les organismes éligibles à l'exonération  en vertu du paragraphe  b) de ce point sont ceux reconnus par la législation rwandaise  en tant qu'institutions publiques, organisations sociales à but non lucratif et toute autre forme d'institution bénévole ou caritative.

 3. Services éducationnels.

 a) Services éducationnels fournis aux élèves du préprimaire, du primaire ou du secondaire.

 b) Services éducationnels  fournis par des organisations sociales  aux étudiants et aux autres jeunes afin de promouvoir le développement social, physique, éducationnel ou spirituel des membres à des fins non lucratives.

c) Services éducationnels fournis aux établissements d'enseignement professionnel et aux autres institutions d'enseignement supérieur.

d) Matériels pédagogiques fournis directement aux établissements d'apprentissage.

 Les organismes éligibles à cette exonération  sont ceux reconnus par la législation rwandaise en tant qu'institutions publiques, organisations sociales sans but  lucratif, et toute autre forme d'institution volontaire ou caritative.

4. Les livres, les journaux, les revues, les cassettes et les disquettes utilisées comme matériels pédagogiques.

5. Services de transport.

a) Le transport de personnes par route dans un bus ou un autobus ayant une autorisation de transport délivrée en vertu de la Loi régissant les routes et le trafic routier et ayant une capacité de places assises pour  14 personnes adultes ou plus avec un permis de circulation   en vertu du Code de la route et de la circulation routière et pouvant accueillir quatorze personnes adultes ou plus.

 b) Transport de personnes par avion ou par tout vol programmé.

c) Transport par chemin de fer.

 d) Transport de personnes ou de véhicules par bateau.

 6. Transfert de propriété.

a)  La vente ou la location d'un droit foncier.

 b) Vente ou transfert d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble, d'un appartement ou d'un immeuble à usage résidentiel.

 c) Location ou autre octroi du droit d'utilisation d'un logement dans un bâtiment utilisé - principalement comme lieu de résidence de toute personne et de sa famille, si la durée du logement  continue dépasse 90 jours.

Les sociétés fournissant des biens à des organismes  internationaux dont les activités sont exonérées.

o    Une convention ou un accord signé entre le gouvernement du Rwanda et l'organisme exonéré;

o    La présentation d'un certificat d'enregistrement d’une société ;

o    Le Contrat entre la Société et l'Organisme détenteur de  l'accord d'exonération ;

o    Le bon de commande d'un organisme détenteur de l’accord d'exonération;

o    Le relevé quantitatif des biens importés à signer par la société  et l'organisme exonéré et approuvé par le ministère compétent

o    Avis d’arrivée, le cas échéant;

o     Connaissement ou lettre de transport aérien ; 

o    Factures originales ;

o    Liste des biens emballés et

o    tout autre document pouvant être exigé par la douane.

Qu'est-ce que la taxe d'immatriculation des véhicules?

La taxe d'immatriculation des véhicules est une taxe perçue sur les véhicules à moteur et sur les autres moteurs non automobiles. La taxe d'immatriculation de véhicule implique:

·Les Frais de plaque ou la location de plaque

·L’impôt sur les propriétés

· Et le permis routier 

Quand dois-je m'inscrire? 

L'inscription se fait avant l'utilisation du véhicule car un véhicule non immatriculé n’est pas autorisé à circuler.

Comment et où me faire inscrire?

L’immatriculation des véhicules importés se fait dans les locaux de la douane situés à Gikondo. Les véhicules se trouvant à l'intérieur du pays peuvent être immatriculés à n'importe quel bureau de RRA dans les provinces. Alors que dans la ville de Kigali, l'enregistrement a lieu au bureau du Département de protection des recettes  à Gikondo.

Comment l’impôt  sur les véhicules est-il  calculé?

La VRT est calculée en fonction de la puissance du moteur du véhicule («Cheveaux Vapeur», CV ou «Horse Power», HP). Les véhicules légers et lourds sont facturés en fonction de leurs poids.

Ai-je un recours une fois que je constate que j'ai été surtaxé?

Oui. Cela se fait par écrit en demandant de recalculer la VRT, et le remboursement est effectué en cas de preuve de surcharge.

Quand puis-je obtenir mes plaques d'immatriculation?

Après paiement des frais d'immatriculation, des plaques d'immatriculation sont remises au propriétaire du véhicule automobile.

Que se passe-t-il si j'achète un véhicule chez un concessionnaire automobile?

Dans ce cas, une facture du concessionnaire automobile accompagnée des documents de douane est requise. 

Quand recevrai-je mon certificat d'immatriculation?

Le certificat d'immatriculation  est obtenu après le paiement des frais  d'immatriculation.

Y a-t-il des allégements et des exonérations ?

Les exonérations et les allégements  sont accordés  sur les impôts personnels pour les diplomates, les agences des Nations Unies et d'autres Organismes Internationaux.  Cela se fait conformément aux dispositions de la loi concernant les organismes internationaux et les missions diplomatiques au Rwanda.

Qui est censé payer l'impôt sur le revenu?

Un contribuable résident est soumis  à l'impôt sur les revenus provenant de toutes les sources nationales et étrangères pour la période d'imposition,

Quelles sont les sources de revenus au Rwanda?
Les sources de revenus au Rwanda sont les suivantes:

Le revenu de source rwandaise est composé de ce qui suit :

 

· 1.  Le revenu de services fournis au Rwanda, y compris les salaires

·  2.  Le revenu reçu par un artiste, musicien ou athlète pour des activités exercées au Rwanda

· 3.  Le revenu d‘activités d‘affaires exercées par un non-résident par le biais d‘un établissement stable au Rwanda ;

· 4.  Le produit de la vente d‘un bien meuble attribuable à un établissement stable au Rwanda ;

· 5.  Le revenu provenant de ce qui suit :

 a. un bien immeuble et de ses dépendances ;  

 b. de l’élevage et des stocks agricoles et forestiers ; 

c. l’usufruit et autres droits afférents à un bien immeuble si un tel bien est situé  au Rwanda.

 6. Le produit de la vente d’un bien visé au point 5 ° du présent article;

7. les dividendes distribués par une société résidente;

8. Incorporation des bénéfices au capital par une société résidente  en partenariat;

9. les intérêts payés par l‘Administration Centrale, les Districts et les Villes, un résident du Rwanda ou par un établissement qui est au Rwanda, mais dont le propriétaire est un non-résident au Rwanda ;

10. Les droits de licence  dont les contrats bail, les redevances, et les frais artistiques payés par un résident ou par un établissement stable d’un non résident au Rwanda ;

11. le revenu de toute autre activité exercée au Rwanda.

Qu’est –ce que le revenu imposable?

Le revenu  imposable est composé de ce qui suit:

1° le revenu de l’emploi;

2° les bénéfices d’affaires;

 3° le revenu des investissements.

Quelles sont les entités exonérées  de l'impôt sur les sociétés par le gouvernement du Rwanda?

Le gouvernement du Rwanda et les entités suivantes sont exonérés de l'impôt sur le revenu des sociétés:

1° la Ville de  Kigali, les Districts, les villes;

2° la Banque Nationale du Rwanda;

3°  les entités qui exercent uniquement des activités à caractère religieux, humanitaire, caritatif, scientifique ou éducatif, sauf s‘il est avéré que leurs recettes sont supérieures à leurs dépenses ou qu‘elles exercent des activités d‘affaires;

4°  les organisations internationales, les agences de coopération technique et leurs représentants, dont l‘exonération  est prévue par des accords internationaux ;

5°  les fonds de pension qualifiés;

6° la Caisse Sociale du Rwanda;

7° la Banque Rwandaise de Développement.

Quand suis-je considéré comme un résident au Rwanda?

Une personne physique est réputée résidente au Rwanda si elle remplit l’une des conditions ci-après :

1° avoir une résidence permanente au Rwanda;

2° avoir un domicile principal au Rwanda;

3° être  rwandais et agent consulaire ou diplomatique en poste à l’étranger.   

 Une personne physique qui séjourne au Rwanda durant plus de cent quatre vingt trois (183) jours au cours d‘une période de douze (12) mois, continuellement ou de manière intermittente, est réputée résidente au Rwanda lorsque l‘exercice fiscal relatif à cette période de douze (12) mois prend fin.

Une personne, autre qu‘une personne physique, est réputée résidente au Rwanda au cours d‘un exercice fiscal si :

Ø  1° elle est constituée en société ou association conformément à la loi rwandaise; ou

Ø   2°  elle a son lieu de direction effective au Rwanda au cours de l‘exercice fiscal ; ou

Ø  3°  il s‘agit d‘une société de l‘État rwandais. 

 “Qu’est –ce qu’un établissement stable”?

Le terme "établissement stable" désigne une association ou une société qui a un siège connu destiné à abriter toutes ou une partie des activités d‘une personne. En particulier, une des entités suivantes est considérée comme un établissement stable: Un service administratif, une usine, un atelier, une mine, une carrière ou tout autre lieu d‘exploitation de ressources naturelles, et un chantier ou tout lieu où des travaux d‘assemblage sont effectués.

Quand est –ce qu’une personne n’est pas considérée comme un établissement stable?

 Une personne n‘est pas traitée comme ayant un établissement stable lorsqu‘elle se contente de faire réaliser ses activités par un courtier, un commissionnaire ou tout autre agent à statut indépendant, pourvu que cet agent agisse dans l‘exercice normal de ses fonctions.

Qu’est-ce qu’un employé occasionnel?

Un “employé occasionnel” signifie un employé ou travailleur qui accomplit un travail ne requérant pas de qualifications particulières, n‘utilise pas de machine ou équipement exigeant des connaissances particulières, et qui est engagé par un employeur pour une période cumulée ne dépassant pas trente jours (30) au cours d‘un exercice fiscal ;

Qu’est-ce qu’un fonds de pension qualifié?

Un fonds de pension qualifié signifie tout fonds remplissant les conditions suivantes :

·         a. qui est constitué conformément à la loi rwandaise;

·         b. dont la principale fonction est de verser des pensions aux résidents;

·         c. dont le lieu de direction effective est situé au Rwanda à tout moment de l‘exercice fiscal concerné.

Qu’est – ce qu’un contrat à long terme?

 L‘expression «contrat à long terme» désigne un contrat de travail, de fabrication, d‘installation de construction, de prestations de services relatives à ces activités, qui n‘est pas terminé au cours de l‘exercice fiscal durant lequel il a commencé, à l‘exclusion des contrats dont l‘achèvement est prévu dans les douze (12) mois qui suivent leur commencement.

Republic of Rwanda - Rwanda Revenue Authority