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Foire aux Questions

Quels postes frontières peuvent traiter les marchandises commerciales importées ?

Si les marchandises importées ont une valeur de 500.000 francs, elles doivent être amenées au port intérieur de Gikondo pour que leur cas soit traité là bas. 
Dans le cas où vous avez besoin d'une autorisation pour importer et traiter des marchandises commerciales dépassant la valeur mentionnée ci-dessus, vous devrez écrire au commissaire aux douanes et aux accises pour lui expliquer vos raisons.

Que dois-je savoir concernant l'exploitation d'un entrepôt sous douane ?

Si vous souhaitez exploiter un entrepôt sous douane, vous devez en faire la demande auprès du commissaire des douanes en lui indiquant clairement le but de l'entrepôt.

·Les douanes doivent approuver toutes les marchandises qui doivent être entreposées.

·La licence d'exploitation d'un entrepôt sous douane est valable pour un an et est renouvelable.

·Les sociétés ou les particuliers qui demandent pour la première fois à exploiter un entrepôt sous douane ne sont pas limités quant à la période de temps nécessaire pour remplir toutes les formalités, mais ceux qui demandent le renouvellement du contrat doivent les remplir dans un délai d'un mois.   

 

Exonérations

Quand des exonérations s'appliquent-elles aux marchandises que j'importe ?

 

Dans plusieurs cas, des exonérations sont autorisées, selon le type de personne / organisation qui importe les marchandises, les marchandises que vous importez et dans quel but vous projetez   les utiliser. Par exemple, aucune taxe n'est payée pour les articles destinés à des organisations caritatives et philanthropiques. Pour un aperçu des exonérations, vous référer aux exonérations. 


Existe-t-il un moyen de déclarer mes marchandises avant leur arrivée au Rwanda afin d'accélérer la procédure aux douanes ? the procedure at customs? (copy 1)

 

Oui, il existe une procédure de libération rapide qui facilite l'importation des marchandises. C'est ce qu'on appelle un pré-dédouanement. Le pré-dédouanement peut être accordé, par exemple, pour les produits périssables, les médicaments et les intrants agricoles. Référez –vous au pré-dédouanement pour voir comment vous pouvez demander cette procédure et voir les conditions dans lesquelles vous pouvez postuler et télécharger le formulaire.

Dans quelles circonstances puis-je demander un prédédouanement ? Et de quels documents ai-je besoin ?

 

Il y a un ensemble d'exigences auxquelles vous devez satisfaire. Nous exigeons par exemple que le demandeur puisse avoir une adresse permanente au Rwanda et des livres comptables à jour. Les documents requis sont par exemple des factures et des listes de colis. Référez – vous aux conditions et aux documents requis pour voir les détails.  

Comment les douanes contrôlent-elles les marchandises bénéficiant d'un prédédouanement lors de leur importation ?

Un audit post-dédouanement est toujours effectué une fois que les marchandises franchissent la frontière. Les documents originaux et les documents de pré-dédouanement doivent être conformes.  En cas de divergence entre eux ou entre les documents et les marchandises, des sanctions sont appliquées. 

L'origine des produits importés joue-t-elle un rôle quelconque dans les droits à payer ?

 

Certainement. Les 20 États membres de la COMESA bénéficient de tarifs spéciaux lors de l'importation de marchandises dans les pays membres. Selon les dispositions d'origine de la loi rwandaise et les règles d'origine de la COMESA, vous pouvez lire comment l'origine des marchandises est déterminée et quel type de marchandises est inclus dans l'arrangement.

Quelles règles la COMESA applique-t-elle en matière d'importation et d'exportation entre les pays membres ?

La «règle relative à l'expédition directe » stipule que les marchandises doivent être transportées directement de chez un expéditeur vers un autre État membre, afin de minimiser la fraude faite par le biais de transbordement. Des exceptions à cette règle sont faites pour les pays enclavés.

Le Traité de la COMESA s’appuie sur le principe de réciprocité. Cela signifie que le même traitement dans le commerce est pratiqué par chaque membre.

Est-il possible de réexporter des produits originaires de la COMESA ?

 

Oui, cela est possible grâce à la délivrance d'un nouveau certificat d'origine par le deuxième pays exportateur.  

Comment la valeur des marchandises importées est-elle déterminée par les douanes ?

 

La valeur en douane est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix réellement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation vers le territoire douanier. Il y a certaines restrictions. En savoir plus sur l'évaluation en douane.  

Quelles marchandises bénéficient –elles d’une exonération partielle ou totale une fois apportées en douanes ?

    ·Les marchandises transportées dans les bagages personnels des voyageurs, biens personnels de personnes physiques pour usage personnel

    ·Expéditions de valeur négligeable

    ·décorations ou récompenses honorifiques

    ·échantillons de valeur négligeable

    ·cercueils, urnes funéraires et articles funéraires décoratifs

    Les rapatriés ont-ils droit à des exonérations lorsqu'ils importent des biens et des véhicules personnels ?

    Oui, les rapatriés bénéficient d'une exonération de leurs droits. De plus, un véhicule non commercial par famille peut être importé. Une preuve, sous forme de papiers d'enregistrement et de visas, est exigée. De différentes règles s'appliquent au groupe des rapatriés qui ont vécu à l'étranger pendant trois ans ou plus, et aux groupes qui ont vécu à l'étranger depuis moins de trois ans. En savoir plus sur les ressortissants nationaux de retour.   

    Comment puis-je demander l'obtention d'une licence d'agent dedouanes ?

     

    Il y a des exigences concernant l'âge, l'état de santé, la situation financière, les diplômes, etc. qui sont expliquées dans les sections concernant l’octroi de licence des agents, les conditions et ainsi que les exigences.

    Qu'est-ce que "l'interconnectivité” ?

     

    L'interconnectivité est une initiative récemment prise pour interfacer différents systèmes douaniers et les systèmes de RRA. L'objectif principal est de réduire les retards dans le dédouanement des cargaisons aux postes frontaliers le long du Corridor Nord. Dans ce projet, un système sera défini et mis en œuvre qui échange la date de transit entre les autorités fiscales limitrophes. Pour plus d’informations sur les objectifs, les avantages et la portée du projet, veuillez vous référer sur l’Interconnectivité des Systèmes Douaniers Régionaux.

    Le Rwanda est devenu membre de la Communauté de l'Afrique de l'Est. Qu'est-ce que cela signifie pour l'administration des douanes du Rwanda ?

     

    Cela signifie que l'administration des douanes fait désormais partie de l'Union Douanière de la Communauté de l'Afrique de l'Est. Les implications sont nombreuses : elles se produisent dans le domaine juridique, structurel et fiscal. Lisez tout à ce sujet sous EAC. L'administration des douanes rwandaise et RRA sont pour le moment en train de faire des ajustements des procédures, des règles et des politiques.  

    Qu'est-ce que le certificat d'origine ?

     

    Le certificat d'origine est un document indiquant l'origine des marchandises et il est délivré dans le respect des lois d'origine de la communauté d'Afrique de l'Est. Le certificat d'origine indique que les marchandises importées remplissent les conditions devant être considérées pour les marchandises provenant de la communauté d'Afrique de l'Est.

    Il y a combien de certificats d'origine ?

    Le certificat d'origine existe en trois types.

    a) Certificat simplifié : Ce certificat est délivré par les frontières aux commerçants qui ont importé des marchandises qui satisfont aux exigences de provenance des pays de l’EAC et ne dépassant pas la valeur de (500 $).

    b) Liste des marchandises communes échangées au-delà des frontières.

    Liste des biens communs échangés au-delà des frontières.
    Ces marchandises doivent figurer sur la liste des marchandises convenue entre les pays d'Afrique de l'Est.

    c) Certificat d'origine ordinaire

    Ce type de certificat est délivré par les institutions responsables de leur pays d'origine et ce type de certificat est délivré aux commerçants ayant toutes les valeurs des marchandises et ces marchandises doivent provenir de l’EAC.

    Quelles marchandises ne peuvent-elles en aucun cas être importées ?

    · Les animaux, morts ou vivants, et les biens destinés à la consommation humaine ou animale en provenance de pays tiers où une épidémie répertoriée dans le règlement sanitaires vétérinaire et phytosanitaire a été signalée par les autorités compétentes ;

    · Les médicaments et les substances psychotropes ;

    · Les armes et les munitions, sauf lorsqu'elles sont destinées à la sécurité nationale ;

    · Les publications et les productions pornographiques contraires à la morale et à l'ordre public ;

    · Les contrefaçons ;

    · Les marchandises qui détruisent l'environnement, y compris les sachets en polyéthylène 

    · Le blanchiment d'argent.

    Qu'est-ce que le système de prépaiement ?

    Il s'agit d'un système qui permet aux importateurs ou aux agences de douanes de déposer de l'argent aux douanes en paiement des droits et des taxes de façon anticipée  sur les marchandises importées avant le dépôt de la déclaration proprement dite.

    Comment fonctionne lesystème ?

     

    L'agence de dédouanement présente une déclaration dans le cadre des procédures douanières normales et les marchandises seront dédouanées immédiatement après l'évaluation de la déclaration sans que l'importateur / l'agence de dédouanement ne se rende à la banque pour la deuxième fois. Dans ce cas, le système eSW (SYSTÈME AUTOMATISÉ DE DONNÉES DOUANIÈRES) débitera automatiquement le compte de prépaiement chaque fois qu'une déclaration est évaluée.

    Quels sont les avantages du système de prépaiement ?

    Ce système réduit le gaspillage de temps pendant le processus de dédouanement.  En effet, l'agent de douane ne retourne pas à la banque après l'évaluation de la déclaration car il y a eu un dépôt préalable des droits et taxes anticipés.

    Une fois le compte de prépaiement créé sur le système Asycuda ++, l'importateur / l'agence de douane peut l'utiliser pour dédouaner les marchandises à partir de n'importe quel bureau de douane informatisé ;
    Les détenteurs de compte de prépaiement déposeront de l'argent dans les succursales de la «BCR» de Gikondo ou de Kanombe en utilisant des chèques «BCR» ou des chèques d’une autre banque que la BCR mais certifiés  avant de déposer les déclarations sur le système Asycuda ++. À ce stade, la banque va émettre un reçu de dépôt de paiement anticipé Asycuda ++ au détenteur du compte et l'argent payé ne sera considéré comme une recette perçue par le Département des douanes qu'après évaluation d'unedéclaration;

    Le système Asycuda ++ va débiter le compte de prépaiement chaque fois qu'une déclaration est évaluée et l'agent d'évaluation finale va délivrer immédiatement à la fois le reçu de paiement et l'ordre de dédouanement à l'agent de douane contrairement aux procédures normales de traitement des déclarations où un ordre de mainlevée est émise après le paiement à la banque.  

    Que sont les droits de douane et les droits d'accise ?

     

    Il s'agit de droits imposés sur certains des produits importés et fabriqués localement. Ils peuvent être imposés sur des marchandises importées ou exportées sur base des taux de tarification nationale.   

    Quelles sont les exigences requises pour importer / exporter des marchandises dans les pays en dehors de la COMESA ?

     

    Les exigences comprennent : le certificat d'origine, la facture, le connaissement et la licence de transport.

    Puis-je importer des marchandises temporairement sans payer les droits de douane et la TVA ?

     

    Oui tu le peux, mais à condition que vous soyez en possession : d'une garantie bancaire, d'une assurance et d'une garantie du ministère de tutelle.

    Les marchandises d'origine COMESA peuvent-elles être exportées en dehors de la COMESA et être réimportées sans paiement des droits de douane ?

    Non, parce qu'une fois que les marchandises ont été exportées, par exemple aux États-Unis, elles atteignent une origine américaine et, par conséquent, lorsqu'elles sont réexportées vers les pays de la COMESA, elles doivent payer des droits de douane dus en raison du changement d'origine. 

    Qu'est-ce que le système de transit ?

    Il s'agit du mouvement des marchandises entrant ou sortant des frontières d’un pays. 

    Qu'est-ce que une petite entreprise ?

    La «petite entreprise» désigne toute activité commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à vingt millions (20.000.000) de francs rwandais par période fiscale.


    Foire aux Questions

    Quels postes frontières peuvent-ils traiter les marchandises commercialesimportées?

    Si les marchandises importées dépassent une valeur de 200.000 francs, les marchandises doivent être amenées au port intérieur de Gikondo pour que leur cas y soit traité.
    Dans le cas où vous avez besoin d'une autorisation pour importer et traiter des marchandises commerciales dépassant la valeur mentionnée ci-dessus, vous devrez écrire au commissaire aux douanes et aux accises pour expliquer vos raisons.

    Que dois-je savoir sur l'exploitation d'un entrepôt sous douane ?

    Si vous souhaitez exploiter un entrepôt sous douane, vous devez en faire la demande auprès du commissaire des douanes en lui indiquant clairement le but de l'entrepôt.

    • Les douanes doivent approuver toutes les marchandises qui doivent être entreposées.
    •  La licence d'exploitation d'un entrepôt sous douane est valable pour un an et est renouvelable.
    • Les entreprises ou les particuliers qui demandent pour la première fois à exploiter un entrepôt sous douane ne sont pas limités quant à la période de temps nécessaire pour remplir toutes les formalités, mais ceux qui demandent le renouvellement du contrat doivent les remplir dans un délai d'un mois.   

    Exonérations 

    Quand des exonérations s'appliquent-elles aux marchandises que j'importe ?

    Dans plusieurs cas, des exonérations sont autorisées, selon le type de personne / organisation qui importe les marchandises, les marchandises que vous importez et dans quel but vous projetez   les utiliser. Par exemple, aucune taxe n'est payée pour les articles destinés à des organisations caritatives et philanthropiques. Pour un aperçu des exonérations, vous référer aux exonérations. 

    Existe-t-il un moyen de déclarer mes marchandises avant leur arrivée au Rwanda afin d'accélérer la procédure aux douanes ?

    Oui, il existe une procédure de libération rapide qui facilite l'importation des marchandises. C'est ce qu'on appelle un pré-dédouanement. Le pré-dédouanement peut être accordé, par exemple, pour les produits périssables, les médicaments et les intrants agricoles. Référez –vous au pré-dédouanement pour voir comment vous pouvez demander cette procédure et voir les conditions dans lesquelles vous pouvez postuler et télécharger le formulaire.

    Dans quelles circonstances puis-je demander un prédédouanement ?  Et de quels documents ai-je besoin ? 

    Il y a un ensemble d'exigences auxquelles vous devez satisfaire. Nous exigeons par exemple que le demandeur puisse avoir une adresse permanente au Rwanda et des livres comptables à jour. Les documents requis sont par exemple des factures et des listes de colis. Référez – vous aux conditions et aux documents requis pour voir les détails.  

    Comment les douanes contrôlent-elles les marchandises bénéficiant d'un prédédouanement lors de leur importation ?

    Un audit post-dédouanement est toujours effectué une fois que les marchandises franchissent la frontière. Les documents originaux et les documents de pré-dédouanement doivent être conformes.  En cas de divergence entre eux ou entre les documents et les marchandises, des sanctions sont appliquées. 

    L'origine des produits importés joue-t-elle un rôle quelconque dans les droits à payer ?

    Certainement. Les 20 États membres de la COMESA bénéficient de tarifs spéciaux lors de l'importation de marchandises dans les pays membres. Selon les dispositions d'origine de la loi rwandaise et les règles d'origine de la COMESA, vous pouvez lire comment l'origine des marchandises est déterminée et quel type de marchandises est inclus dans l'arrangement.

    Quelles règles la COMESA applique-t-elle en matière d'importation et d'exportation entre les pays membres ?

    La «règle relative à l'expédition directe » stipule que les marchandises doivent être transportées directement de chez un expéditeur vers un autre État membre, afin de minimiser la fraude faite par le biais de transbordement. Des exceptions à cette règle sont faites pour les pays enclavés.

    Le Traité de la COMESA s’appuie sur le principe de réciprocité. Cela signifie que le même traitement dans le commerce est pratiqué par chaque membre.

     

    Est-il possible de réexporter des produits originaires de la COMESA ?

    Oui, cela est possible grâce à la délivrance d'un nouveau certificat d'origine par le deuxième pays exportateur.

     Comment la valeur des marchandises importées est-elle déterminée par les douanes ?

    La valeur en douane est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix réellement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation vers le territoire douanier. Il y a certaines restrictions. En savoir plus sur l'évaluation en douane.  

    Quelles marchandises bénéficient –elles d’une exonération partielle ou totale une fois apportées en douanes ?

    ·         Les marchandises transportées dans les bagages personnels des voyageurs, biens personnels de personnes physiques pour usage personnel

    ·         Expéditions de valeur négligeable

    ·         décorations ou récompenses honorifiques

    ·         échantillons de valeur négligeable

    ·         cercueils, urnes funéraires et articles funéraires décoratifs

    Les rapatriés ont-ils droit à des exonérations lorsqu'ils importent des biens et des véhicules personnels ?

    Oui, les rapatriés bénéficient d'une exonération de leurs droits. De plus, un véhicule non commercial par famille peut être importé. Une preuve, sous forme de papiers d'enregistrement et de visas, est exigée. De différentes règles s'appliquent au groupe des rapatriés qui ont vécu à l'étranger pendant trois ans ou plus, et aux groupes qui ont vécu à l'étranger depuis moins de trois ans. En savoir plus sur les ressortissants nationaux de retour.

    Comment puis-je demander l'obtention d'une licence de déclarant en douanes ?

    Il y a des exigences concernant l'âge, l'état de santé, la situation financière, les diplômes, etc. qui sont expliquées dans les sections concernant l’octroi de licence des agents, les conditions et ainsi que les exigences.

    Qu'est-ce que "l'interconnectivité » ?

    L'interconnectivité est une initiative récemment prise pour interfacer différents systèmes douaniers et les systèmes de RRA. L'objectif principal est de réduire les retards dans le dédouanement des cargaisons aux postes frontaliers le long du Corridor Nord. Dans ce projet, un système sera défini et mis en œuvre qui échange la date de transit entre les autorités fiscales limitrophes. Pour plus d’informations sur les objectifs, les avantages et la portée du projet, veuillez vous référer sur l’Interconnectivité des Systèmes Douaniers Régionaux.

    Le Rwanda est devenu membre de la Communauté de l'Afrique de l'Est.  Qu'est-ce que cela signifie pour l'administration des douanes du Rwanda ?

    Cela signifie que l'administration des douanes fait désormais partie de l'Union douanière de la Communauté de l'Afrique de l'Est. Les implications sont nombreuses : elles se produisent dans le domaine juridique, structurel et fiscal. Lisez tout à ce sujet sous EAC. L'administration des douanes rwandaise et RRA sont pour le moment en train de faire des ajustements des procédures, des règles et des politiques.  

    Qu'est-ce que le certificat d'origine ?

    Le certificat d'origine est un document indiquant l'origine des marchandises et il est délivré dans le respect des lois d'origine de la communauté d'Afrique de l'Est. Le certificat d'origine indique que les marchandises importées remplissent les conditions devant être considérées pour les marchandises provenant de la communauté d'Afrique de l'Est.

    Il y a combien de certificats d'origine ?

    Le certificat d'origine existe en trois types.

    a) Certificat simplifié : Ce certificat est délivré par les frontières aux commerçants qui ont importé des marchandises qui satisfont aux exigences de provenance des pays de l’EAC et ne dépassant pas la valeur de (500 $).

    b) Liste des marchandises communes échangées au-delà des frontières.

    Liste des biens communs échangés au-delà des frontières.
    Ces marchandises doivent figurer sur la liste des marchandises convenue entre les pays d'Afrique de l'Est.

    c) Certificat d'origine ordinaire

    Ce type de certificat est délivré par les institutions responsables de leur pays d'origine et ce type de certificat est délivré aux commerçants ayant toutes les valeurs des marchandises et ces marchandises doivent provenir de l’EAC.

    Quelles marchandises ne peuvent-elles en aucun cas être importées ?

    Parmi les marchandises interdites figurent :

    ·         Les animaux, morts ou vivants, et les biens destinés à la consommation humaine ou animale en provenance de pays tiers où une épidémie répertoriée dans le règlement sanitaire vétérinaire et phytosanitaire a été signalée par les autorités compétentes ;

    ·         Les médicaments et les substancespsychotropes ;

    ·         Les armes et les munitions, sauf lorsqu'elles sont destinées à la sécurité nationale ;

    ·         Les publications et les productions pornographiques contraires à la morale et à l'ordre public ;

    ·         Les contrefaçons ;

    ·         Les marchandises qui détruisent l'environnement, y compris les sachets en polyéthylène 

    Le blanchiment d'argent.

    Qu'est-ce que le système de prépaiement ?

    Il s'agit d'un système qui permet aux importateurs ou aux agences de douanes de déposer de l'argent aux douanes en paiement des droits et des taxes de façon anticipée  sur les marchandises importées avant le dépôt de la déclaration proprement dite.

    Comment fonctionne le système ? 

    L'agence de dédouanement présente une déclaration dans le cadre des procédures douanières normales et les marchandises seront dédouanées immédiatement après l'évaluation de la déclaration sans que l'importateur / l'agence de dédouanement ne se rende à la banque pour la deuxième fois. Dans ce cas, le système eSW (SYSTÈME AUTOMATISÉ DE DONNÉES DOUANIÈRES) débitera automatiquement le compte de prépaiement chaque fois qu'une déclaration est évaluée.

    Quels sont les avantages du système de prépaiement ?

    Ce système réduit le gaspillage de temps pendant le processus de dédouanement.  En effet, l'agent de douane ne retourne pas à la banque après l'évaluation de la déclaration car il y a eu un dépôt préalable des droits et taxes anticipés.

    Une fois le compte de prépaiement créé sur le système Asycuda ++, l'importateur / l'agence de douane peut l'utiliser pour dédouaner les marchandises à partir de n'importe quel bureau de douane informatisé ;
    Les détenteurs de compte de prépaiement déposeront de l'argent dans les succursales de la «BCR» de Gikondo ou de Kanombe en utilisant des chèques «BCR» ou des chèques d’une autre banque que la BCR mais certifiés  avant de déposer les déclarations sur le système Asycuda ++. À ce stade, la banque va émettre un reçu de dépôt de paiement anticipé eSW au détenteur du compte et l'argent payé ne sera considéré comme une recette perçue par le Département des douanes qu'après évaluation d'unedéclaration;

    Le système Esw va débiter le compte de prépaiement chaque fois qu'une déclaration est évaluée et l'agent d'évaluation finale va délivrer immédiatement à la fois le reçu de paiement et l'ordre de dédouanement à l'agent de douane contrairement aux procédures normales de traitement des déclarations où un ordre de mainlevée est émis après le paiement à la banque.  

    Que sont les droits de douane et les droits d'accise ?

    Il s'agit de droits imposés sur certains des produits importés et fabriqués localement. Ils peuvent être imposés sur des marchandises importées ou exportées sur base des taux de tarification nationale.   

    Quelles sont les exigences requises pour importer / exporter des marchandises dans les pays en dehors de la COMESA ?

    Les exigences comprennent : le certificat d'origine, la facture, le connaissement et la licence de transport.

    Puis-je importer des marchandises temporairement sans payer les droits de douane et la TVA ?

    Oui tu le peux, mais à condition que vous soyez en possession : d'une garantie bancaire, d'une assurance et d'une garantie du ministère de tutelle.

    Les marchandises d'origine COMESA peuvent-elles être exportées en dehors de la COMESA et être réimportées sans paiement des droits de douane ?

    Non, parce qu'une fois que les marchandises ont été exportées, par exemple aux États-Unis, elles atteignent une origine américaine et, par conséquent, lorsqu'elles sont réexportées vers les pays de la COMESA, elles doivent payer des droits de douane dus en raison du changement d'origine. 

    Qu'est-ce que le système de transit ? 

    Il s'agit du mouvement des marchandises entrant ou sortant des frontières d’un pays.   

    Qu'est-ce que une petite entreprise ?

    La «petite entreprise» désigne toute activité commerciale dont le chiffre d'affaires est inférieur à vingt millions (20.000.000) de francs rwandais par période fiscale.

    Exonérations

    Quand des exonérations s'appliquent-elles aux marchandises que j'importe ?

    Dans plusieurs cas, des exonérations sont autorisées, selon le type de personne / organisation qui importe les marchandises, les marchandises que vous importez et dans quel but vous projetez   les utiliser. Par exemple, aucune taxe n'est payée pour les articles destinés à des organisations caritatives et philanthropiques. Pour un aperçu des exonérations, vous référer aux exonérations.

    Existe-t-il un moyen de déclarer mes marchandises avant leur arrivée au Rwanda afin d'accélérer la procédure aux douanes ?

    Oui, il existe une procédure de libération rapide qui facilite l'importation des marchandises. C'est ce qu'on appelle un pré-dédouanement. Le pré-dédouanement peut être accordé, par exemple, pour les produits périssables, les médicaments et les intrants agricoles. Référez –vous au pré-dédouanement pour voir comment vous pouvez demander cette procédure et voir les conditions dans lesquelles vous pouvez postuler et télécharger le formulaire.

    Dans quelles circonstances puis-je demander un prédédouanement ?  Et de quels documents ai-je besoin ? 

    Il y a un ensemble d'exigences auxquelles vous devez satisfaire. Nous exigeons par exemple que le demandeur puisse avoir une adresse permanente au Rwanda et des livres comptables à jour. Les documents requis sont par exemple des factures et des listes de colis. Référez – vous aux conditions et aux documents requis pour voir les détails.  

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