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Impôt sur le revenu locatif

Référence légale : 

L’Impôt sur le revenu locatif est régi par la loi n° 75/2018 du 07/08/2018 déterminant les sources de revenus et du patrimoine des entités décentralisées.

Qui doit payer ?

L'impôt sur le revenu locatif est payé par toute personne qui tire un revenu locatif des actifs fixes situés au Rwanda, y compris les terrains, les bâtiments et les améliorations.

Assiette de l’impôt sur le revenu locatif

L’impôt sur le revenu locatif est perçu sur le revenu d’une personne physique ou de toute autre personne non soumise à l’imposition des sociétés provenant du loyer d’un bien immobilier se trouvant au Rwanda.

Revenu locatif imposable

L’impôt sur le revenu locatif est perçu sur ce qui suit :

1° le revenu provenant de la location des immeubles en totalité ou en partie ;

2° le revenu provenant de la location des améliorations en partie ou en totalité ;

3° le revenu provenant de la location de tout autre bien immobilier se trouvant au Rwanda.

Taux d’imposition du revenu locatif

Le taux de l’impôt sur le revenu locatif est déterminé comme suit :

1° zéro pour cent (0 %) pour un revenu locatif annuel d’un franc rwandais (1 FRW) à cent-quatre-vingt mille francs rwandais (180.000 FRW) ;

2° vingt pour cent (20 %) pour un revenu locatif annuel de cent-quatre-vingt mille et un francs rwandais (180.001 FRW) à un million de francs rwandais (1.000.000 FRW) ;

3° trente pour cent (30%) pour un revenu locatif annuel supérieur à un million de francs rwandais (1.000.000 FRW).

Mode de calcul de l’impôt sur le revenu locatif

Le revenu locatif imposable est obtenu en déduisant cinquante pour cent (50%) du revenu locatif brut représentant les dépenses encourues par le contribuable pour la maintenance et l’entretien de l’immeuble loué.

Lorsque le contribuable donne la preuve de paiement d’intérêt bancaire sur le prêt lui accordé pour la construction ou l’achat de l’immeuble loué, le revenu locatif imposable est obtenu en déduisant cinquante pour cent (50%) du revenu locatif brut représentant les dépenses encourues pour l’entretien de l’immeuble majorés de l’intérêt bancaire réellement payé depuis le début de la période de loyer comprise dans l’exercice fiscal.

Date de déclaration de l’impôt sur revenu locatif

Une personne qui gagne un revenu locatif imposable fait une déclaration de l’impôt sur le revenu locatif au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Contenu de la déclaration de l’impôt sur revenu locatif

La déclaration de l’impôt sur revenu locatif doit donner les détails de tout bien immeuble loué situé au Rwanda, y compris l’impôt dû calculé par le contribuable lui-même.

À l’exception de la déclaration électronique de l’impôt, la déclaration de l’impôt sur le revenu locatif est signée par le contribuable ou son mandataire.

Paiement de l’impôt sur le revenu locatif

L’impôt sur le revenu locatif calculé par le contribuable lui-même est payé à l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’exercice fiscal concerné.

Procédures d'appel

Les procédures d'appel sont les suivantes :

Ø  Le contribuable qui n'est pas satisfait de l'impôt sur le revenu de location calculé, comme cela est indiqué dans l'avis d’évaluation   peut introduire auprès de l'entité décentralisée concernée une objection écrite et signée, dans les trente (30) jours.

L'entité décentralisée doit communiquer sa décision par écrit dans les soixante (60) jours. Sinon, l'objection du contribuable est réputée valable.

Si le contribuable n'est pas satisfait de la décision de l'entité décentralisée, il peut adresser un recours écrit et signé au tribunal compétent dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision.

Si le contribuable obtient gain de cause, l'entité décentralisée concernée doit rembourser la taxe de trop dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision.

Remarque :

L'appel ne suspend pas l'obligation de payer l'impôt, les intérêts et les sanctions ;

Lorsque le contrat de location est expiré ou modifié, le contribuable doit en informer l'entité décentralisée dans les trente (30) jours.

Republic of Rwanda - Rwanda Revenue Authority