Patente

Référence :

Le droit de patente est régi par la loi n° 75/2018 du 07/08/2018 déterminant les sources de revenus et du patrimoine des entités décentralisées.

Personne redevable du droit de patente

Le droit de patente est payé par toute personne pour chaque emplacement où elle entreprend une activité commerciale dans un District.

Exercice fiscal pour le droit de patente

L’exercice fiscal pour le droit de patente commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Si les activités de caractère commerciales taxables commencent après le mois de janvier, le contribuable paie le droit de patente équivalent aux mois de l’année qui restent y compris le mois au cours duquel les activités ont commencé.  Pour les contribuables exerçant des activités commerciales saisonnières ou périodiques, le droit de patente est payé pour toute l’année, même si les activités commerciales taxables ne sont pas exercées pendant toute l’année.

o   Patente

Référence légale :

Le droit de patente est régi par la loi n° 75/2018 du 07/08/2018 déterminant les sources de revenus et du patrimoine des entités décentralisées.

Personne redevable du droit de patente

Le droit de patente est payé par toute personne pour chaque emplacement où elle entreprend une activité commerciale dans un District.

Exercice fiscal pour le droit de patente

L’exercice fiscal pour le droit de patente commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

Si les activités de caractère commercial imposables commencent après le mois de janvier, le contribuable paie le droit de patente équivalent aux mois de l’année qui restent y compris le mois au cours duquel les activités ont commencé.  Pour les contribuables exerçant des activités commerciales saisonnières ou périodiques, le droit de patente est payé pour toute l’année, même si les activités commerciales imposables ne sont pas exercées pendant toute l’année.

Taux d’imposition du droit de patente

Pour le contribuable enregistré à la TVA, le droit de patente est calculé sur base de son chiffre d'affaires respectif de l'année précédente, comme suit :

Veuillez noter que les contribuables qui vendent des biens ou des services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée mais dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à vingt millions de francs rwandais (20.000.000 FRW) paient leur droit de patente de la même manière que les contribuables enregistrés à la taxe sur la valeur ajoutée. 

Pour les autres non enregistrés à la TVA, le droit de patente dépend du type d'activité  et du lieu, comme indiqué dans le tableau ci-dessous:

Le Conseil du district détermine chaque année les zones considérées comme rurales ou urbaines et les activités à petit revenu.

Date de déclaration du droit de patente

Tout contribuable dépose une déclaration du droit de patente à l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l’année qui correspond à l’exercice fiscal.

Déclaration du droit de patente pour le siège social et les branches d’activités

Si un contribuable possède des branches, une déclaration du droit de patente est exigée pour le siège social ainsi que pour chaque branche de ses activités commerciales sur base du chiffre d’affaires de l’année précédente pour le siège et pour chaque branche.

Si une branche n’a pas ou ne peut pas déterminer son chiffre d’affaires, le droit de patente est déclaré sur base du chiffre d’affaires du siège.

Déclaration du droit de patente selon le nombre des bâtiments d’activités commerciales

Lorsque le contribuable exploite différentes activités commerciales dans différents bâtiments, il est tenu de déposer une déclaration du droit de patente pour chaque activité commerciale.

Lorsque le commerce consiste en plusieurs activités exercées par une même personne dans un même bâtiment, une seule vignette du droit de patente est requise et une seule déclaration est déposée pour toutes les activités commerciales.

Déclaration du droit de patente pour activités à cheval sur plus d’un District

Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur un terrain à cheval sur plus d’un District, le contribuable dépose sa déclaration du droit de patente dans chaque District où il exerce ses activités commerciales.

Paiement du droit de patente

Le droit de patente calculé par le contribuable lui-même est payé à l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition. Le paiement est effectué via Mobile Money, Mobicash, Infinity, E-payment, E-banking ou visite physique dans n'importe quelle banque commerciale.

Si le droit de patente n’est pas payé à l’échéance, le contribuable n’est pas autorisé à commencer ou continuer à exercer ses activités commerciales avant le paiement de ce droit.

Les activités commerciales entreprises alors que le contribuable a des arriérés de paiement du droit de patente sont illégales. L’administration fiscale a le pouvoir d’arrêter ces activités.

Exonération du droit de patente

Les organes de l’État à caractère non-commercial, ainsi que les petites et moyennes entreprises au cours des deux (2) premières années suivant leur établissement, sont exonérés du droit de patente.

Délivrance de la vignette du droit de patente

Après examen de la déclaration du droit de patente et des documents attestant le paiement de ce droit, l’administration fiscale délivre une vignette attestant que le contribuable a payé le droit de patente pour l’année d’imposition indiquée sur la vignette.

Affichage de la vignette du droit de patente

La vignette du droit de patente est affichée visiblement à l’entrée des locaux commerciaux ou collée au véhicule, au bateau ou sur tout autre véhicule pour lequel le droit a été payé.

Remboursement du droit de patente payé

Au cas où le contribuable met fin à ses activités commerciales ou les change au cours de l’année d’imposition, après audit, il lui est remboursé la somme payée à droit de patente  au prorata du nombre de mois restants jusqu’au 31 décembre de cet exercice fiscal.

Procédures d'appel

Les procédures d'appel sont les suivantes :

·         Le contribuable qui n'est pas satisfait des mesures prises par l'entité décentralisée contre lui peut introduire une objection écrite et signée, dans un délai de trente (30) jours, auprès de l'entité décentralisée concernée.

·          L'entité décentralisée doit communiquer sa décision par écrit dans les soixante (60) jours. Sinon, l'objection du contribuable est réputée valable.

·          Si le contribuable n'est pas satisfait de la décision de l'entité décentralisée, il peut adresser un recours écrit et signé au tribunal compétent dans les trente (30) jours suivant la réception de la décision.

·         Si le contribuable obtient gain de cause, l'entité décentralisée concernée doit rembourser l’impôt de trop dans un délai d'un mois à compter de la prise de décision.

Remarque : L'appel ne suspend pas l'obligation de payer l'impôt, les intérêts et les sanctions.