Le régime de pension  vise à :

1. Aider le travailleur qui devient vieux et incapable de travailler pour un salaire ou devient invalide et incapable de vivre en travaillant;
2. Aider les survivants du travailleur décédé

Les prestations de sécurité sociale offertes par la branche des pensions se répartissent donc en deux catégories:
1. Celles qui sont données à l'assuré lui-même lorsqu'il est âgé ou invalide
2. Celles qui sont données à ses survivants éligibles.

L'inscription aux prestations de retraite est obligatoire pour les personnes suivantes:
1. Tous les salariés (quelle que soit leur nationalité)
2. Les représentants politiques actifs

Les taux de cotisation sont de 3% payés par l'employeur et de 3% par le salarié.
Il existe également la possibilité pour les individus de s'inscrire en tant que membre volontaire. Ceci peut être réalisé  en demandant à adhérer au régime et en payant le taux de cotisation requis de 6% du salaire. Les membres volontaires doivent être âgés de moins de 45 ans pour être acceptés. Une fois que vous avez été en assurance obligatoire, vous ne pouvez demander une assurance volontaire que dans les 12 premiers mois suivant la date à laquelle votre assurance obligatoire a pris fin.

Le salaire déclaré au titre de l'assurance volontaire doit être au moins le salaire mensuel minimum, sous réserve d'un plafond de 104 000 FRW.

Types de prestations de pension  
1. La Pension de vieillesse (retraite)
2. La pension anticipée (retraite anticipée)
3. Pension d'invalidité
4. Montant forfaitaire pour la vieillesse
5. La pension pour les  survivants
6. Prestations forfaitaires du survivant

Déclarations

Dates de déclaration (pour les branches  des pensions et des risques professionnels)

La déclaration (dépôt des déclarations) se fait à l'aide du portail en ligne de RRA connu sous le nom de système de taxe électronique et après le dépôt de la déclaration, le paiement est effectué dans une banque commerciale ou en ligne.

La déclaration et le versement de la cotisation au régime obligatoire sont effectués  mensuellement; au plus tard le 15e jour du mois suivant le mois auquel les cotisations se rapportent.

Que se passe-t-il en cas de paiement tardif des cotisations?

Des sanctions sont appliquées aux employeurs eu égard aux  prestations de retraite et des risques professionnels en cas de retard de paiement des cotisations:

Majoration pour le retard de paiement  - tous les paiements effectués en retard après la date limite sont majorés de 1,5% par mois de  retard de la liste du personnel déclaré et de 1,5% pour le retard de paiement à la banque.

Paiement forcé des cotisations - l'employeur qui ne remet pas les cotisations  à temps est soumis à la procédure de recouvrement forcé conformément à la loi.

 Sanctions pénales -  celles-ci peuvent être attendues en cas d'absence ou d'enregistrement défectueux; de non-déclaration des salaires des employés; de défaut de paiement des cotisations dans les délais impartis; de non-respect du règlement  régissant la déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles; et de déclarations fausses ou inexactes.
Dans les cas extrêmes, les prestations médicales peuvent ne pas être payées si les cotisations n'ont pas été payées. Dans ces cas, le Directeur Général examinera les cas individuels.

Les membres comprennent automatiquement   tous les fonctionnaires, les retraités ayant précédemment effectué leurs cotisations aux soins médicaux et les établissements privés qui ont été acceptés.
Combien coûte l'assurance?

Les cotisations versées à RSSB représentent 15% du salaire de base du salarié. Elles sont  payées par l'employeur et l'employé au taux de 7,5% chacun.
Le RSSB couvre également l'assurance médicale des retraités avec une cotisation de 7,5% prélevée sur  leur pension mensuelle.
L’employeur est responsable du prélèvement, de la déclaration et du paiement de la cotisation  de son employé au RSSB. La cotisation est prélevée mensuellement et versée au plus tard le 10 du mois suivant.
Qu'est-ce qui est couvert?

RSSB couvre 85% de la facture des traitements médicaux et des médicaments prescrits. Les patients couvrent eux-mêmes les 15% du coût restants.
RSSB couvre les  prestations de soins médicaux suivantes:

• Consultations médicales
• Médicaments, y compris la chimiothérapie
• Interventions chirurgicales
• Soins dentaires, y compris les prothèses
• Imagerie médicale, y compris la tomodensitométrie et l’IRM
• Les tests de laboratoire
• La Physiothérapie
• L’hospitalisation
• Le traitement oculaire  y compris la fourniture de verres et de montures
• Les Prothèse et les orthèses des membres inférieurs / supérieurs
• La dialyse
• L’examen médical complet 

Le contrôle médical complet est assuré sous certaines conditions (35 ans pour les femmes et 40 ans pour les hommes). Le RSSB couvre tous les actes et les procédures médicaux, et toutes les investigations de laboratoire et d'imagerie fournies au Rwanda.
Veuillez noter que les soins médicaux sont remboursables par RSSB à condition que l'établissement de santé ait signé un accord avec RSSB. Le Ministère de la Santé et  la RSSB se sont convenus sur des procédures médicales et des médicaments à rembourser.

Comment des institutions privées peuvent-elles adhérer?

Le processus d'adhésion des établissements privés à la Branche des prestations médicales comprend ce qui suit :
1. Une lettre de demande d’enregistrement adressée au directeur général;
2. Un document officiel montrant la structure salariale des employés pendant trois mois consécutifs, (salaire brut et salaire de base),  les avantages annexes  et d’autres charges prélevées sur le salaire de chacun  comme le prévoit la loi comme  les taxes professionnelles et les cotisations à la  RSSB;
1. La déclaration fiscale (PAYE) de RRA;
2. Les formulaires  remplis; pour chaque employé qui demande une assurance médicale; signés par l'employé et par l'employeur avec des photos et des attestations  des personnes à charge légalement reconnues.
3. Le certificat d’enregistrement  au régime de pension de RSSB et le numéro d’enregistrement de chaque employé
4. Le certificat de non redevance de RSSB
5. La patente pour les sociétés commerciales; 
6. Le certificat d’enregistrement obtenu de :
a.  RDB pour l’enregistrement des sociétés nationales;
b.  MINALOC pour le cas d’ONG;
c. Agence Rwandaise des Coopératives (RCA) pour le cas des coopératives;
d.  RBC et accréditation du MINISANTE pour les services médicaux;
e. Licence de la  BNR pour les activités de microfinance, les coopératives d’épargne et de crédit œuvrant au Rwanda;
f. Accord d’ouverture d’écoles primaires et secondaires du MINEDUC;
g. Certificat de Licence du Haut Conseil des Media (MHC) pour les radios et d’autres activités médiatiques ;
h. Certificat d'enregistrement de la Direction générale de l'Immigration et de l'Emigration pour les organisations non gouvernementales internationales.
7.  Une entité juridique pour les associations / institutions de coopération ou un certificat temporaire du RGB (Office Rwandais de la  Gouvernance) permettant d'œuvrer  provisoirement au Rwanda pendant qu'une organisation non gouvernementale poursuit sa demande de personnalité juridique;
8. Nombre de personnes à charge: conjoint et enfants légalement reconnus;
9. Avoir au moins sept employés par institution;
NB:
- Toute institution ou société désireuse  d’adhérer à l'assurance médicale de RSSB est tenue de faire souscrire tous ses employés;
- Lorsque les deux conjoints appartiennent au même groupe de salariés assurés par l’assurance médicale de RSSB, chacun d’eux  paie sa propre cotisation;
- Sur base de la lettre de notification de demande d'enregistrement, l'employeur est tenu de déclarer les cotisations médicales au plus tard à la fin du mois suivant;
- Toute cotisation versée par l'employeur avant l'approbation de sa demande ne sera pas remboursée;
- Une fois ces informations reçues, elles seront examinées et acceptées, et une notification sera donnée.

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