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Transfert de propriété d’un véhicule :

Tout changement de propriétaire sur  l'enregistrement d'un véhicule  / moto suite à une transaction comme la vente et le don ou pour toute autre raison pouvant conduire au changement de statut de propriété  doit être déclaré au bureau véhicules de RRA dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la transaction a été effectuée.

Exigences
  1. Un formulaire de vérification physique du véhicule  dûment rempli et signé délivré par le  Bureau d’Investigation et d’Exécution - IRED (ex RPD) situé à Masoro (Prime Economic Zone) avec  une photo passeport de l'acheteur pour les particuliers ou un cachet  pour les entreprises.
  2. Un formulaire de transfert de propriété  dûment rempli et signé portant les noms du vendeur et de l'acheteur, le NIF de l'acheteur, l'adresse et le numéro de téléphone du vendeur et de l'acheteur. Ce document est signé par l'officier habileté avec le cachet de la société (entreprises).
  3. Carnet de bord original  du véhicule.
  4. Preuve de paiement de: 5 000 Frw pour moto et 10 000 Frw pour véhicule.
  5. Contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur.
  6. Photocopie de la carte d'identité nationale pour l'acheteur et le vendeur s'il s'agit des particuliers. Pour la société, ils doivent apporter leur photocopie de leur statut ou de leur certificat  d'enregistrement d'entreprise.
  7. Faire valoir  des copies des certificats d'assurance des sociétés  d'assurance.
  8. Le vendeur (particulier ou société) doit être quitte  de toute obligation fiscale envers  l’Office Rwandais des Recettes jusqu'au mois où le transfert de propriété est supposé avoir lieu.
  9. Si le vendeur et l'acheteur se trouvent hors du pays, ils envoient l'autorisation ou la lettre leur permettant d’être représentés  qui est signée et cachetée par l'ambassade du Rwanda dans ce pays. 
  10. Si le vendeur ou l’acheteur n'est pas en mesure de se rendre à l'Office Rwandais des Recettes pour faire le contrat de vente, il doit envoyer à son représentant une lettre portant le cachet du notaire.
  11. En l'absence du vendeur, le représentant du vendeur doit présenter la procuration.
Traitement de la suspension d'un véhicule

Les propriétaires de véhicules peuvent décider de mettre leurs véhicules hors route pour une période donnée. Cela se fait gratuitement. Le propriétaire doit respecter les procédures de RRA suivantes:

  • Remplir et remettre un formulaire de déclaration hors route;
  • Remettre les plaques d'immatriculation du véhicule (paire);
  • Remettre le carnet de bord (carte jaune);

Sur présentation des documents exigés ci-dessus, un contribuable reçoit un certificat hors route.

Traitement de la reprise sur route du véhicule 

Les propriétaires de véhicules peuvent décider de remettre sur route leurs véhicules hors route. La remise sur route de ces véhicules est administrée par la division du service automobile de RRA.

Exigences
  • Remettre le certificat hors route;
  • Compléter le formulaire de reprise
  • Apprêter le véhicule pour vérification physique ;
  • Paiement des frais d'enregistrement  si aucun paiement n'a été effectué auparavant

Apres avoir rempli les  exigences ci-dessus, un contribuable reçoit une  nouvelle carte jaune, une vignette d’immatriculation permanente du véhicule et un numéro des plaques.

Remarque

Les véhicules d’usage commercial sont soumis  à l'impôt sur le revenu comme toute autre activité commerciale  imposable.

Afin d’aider les petits transporteurs,  RRA a adopté une taxe forfaitaire simplifiée basée sur le type et l'utilisation des véhicules.

Formulaire de transfert de propriété 

Immatriculation des véhicules neufs:

L'enregistrement et l'acquisition des plaques d'immatriculation pour les véhicules automobiles neufs se font dans les bureaux de douane, cependant,

  • les véhicules vendus par des concessionnaires agréés exploitant des entrepôts sous douane privés,
  • les véhicules vendus par le biais d'enchères publiques, les véhicules d'ambassades et d'autres agences des Nations Unies sous le régime d'importation temporaire sont enregistrés dans le Service Véhicules  au siège social de RRA / Département des douanes

Exigences 

  1. formulaire d'enregistrement complet fourni par  RRA:
  2. Vérification physique du véhicule / motocyclette ;
  3. Paiement des frais d'enregistrement ;

Une fois les exigences ci-dessus remplies, le contribuable a droit à:

  1. Un bordereau de paiement des frais d’enregistrement
  2. Des plaques d'immatriculation pour les véhicules automobiles
  3. Une vignette d’immatriculation permanente du véhicule
  4. Un livre de logo du véhicule (carte jaune).

Les formulaires suivants sont en cours de traduction vers l’anglais:

Les contribuables sont tenus de faire  à temps leurs déclarations de revenus provenant de leurs  véhicules/motos, comme le stipule la loi. Il est conseillé de remplir  cette obligation afin d'éviter les sanctions et les intérêts.

Intérêts

«Dans le cas où le contribuable ne paie pas d'impôt dans les délais prévus par la loi, il est tenu de payer des intérêts sur le montant de l'impôt.
Le taux d'intérêt est fixé à 1,5%. L'intérêt est calculé mensuellement, non composé, à compter du premier jour après que la taxe aurait dû être payée jusqu'au jour du paiement, qui est inclus. Chaque mois qui commence est considéré comme un mois complet.
Des intérêts sont toujours dus, même lorsque le contribuable a formulé un recours administratif ou judiciaire contre l’évaluation.  Les accroissements d’intérêts  ne peuvent pas dépasser cent pour cent (100%) du montant de l’impôt. Lorsque le contribuable paie, le paiement est utilisé pour payer des impôts en déduisant les intérêts, les sanctions et les obligations fiscales ».

Sanctions

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, un contribuable est passible d'une sanction  et d'une amende s'il ne parvient pas à:

a) faire une   déclaration fiscale à temps;

b) faire une  déclaration de retenue à temps,

c) faire une retenue d’impôt;

d) répondre à une demande d'informations de la part de l'administration fiscale;

e) coopérer  lors d’un audit fiscal;

f) communiquer la qualité ou la nomination telle que décrite à l'article 7 §2 de la loi portant   procédures fiscales;

g) se faire enregistrer  conformément à l'article 10 de la loi portant  procédures fiscales; ou

h) se conformer  aux articles 12 ou 13 de la loi portant procédures fiscales

Les sanctions administratives liées à la violation des dispositions de l’alinéa  1 de cet article sont fixées comme suit:

1° cent mille (100.000) francs rwandais pour une personne physique n’exerçant aucune activité commerciale et un chiffre d’affaires annuel du contribuable égal ou inférieur à vingt millions (20. 000 000) de francs rwandais;

2° trois cent mille (300.000) francs rwandais si le contribuable est un établissement public ou une association sans but lucratif et si son chiffre d'affaires annuel dépasse vingt millions (20.000.000) francs rwandais;

3° cinq cent mille (500.000) francs rwandais si le contribuable a été informé par l'administration fiscale qu'il appartient à la catégorie des grands contribuables.

Dans le cas où le contribuable concerné ne soumet pas ses déclarations fiscales et ses états financiers annuels certifiés alors qu'il est légalement tenu de le faire, il est soumis à une sanction administrative fixe  de cinq cent mille (500.000) francs rwandais par mois jusqu'à ce qu'il / elle les soumette.

  1. To make an announcement on radio.
  2. Proof of payment of 1,000 Frw for property ownership certificate at RRA accounts to be submitted to the Traffic Police.
  3. To make payment of thousands two hundred (1,200frw) of loss certificate on Rwanda National Police/Traffic Police accounts.
  4. To present a loss certificate from the police with the names and Passport Photo size of motorvehicle owner.
  5. To make a payment on RRA accounts number,
    • Five thousands (5,000frw) for motor vehicle log book
    • Five thousands (5,000frw) for one motor vehicle number plate,
    • Ten thousands (10,000frw) for two motor vehicle number plate and
    • Eight thousands (8,000frw) for one motorcycle number plate

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