Conditions pour obtenir une licence

Comme condition nécessaire, vous devez remplir les conditions suivantes pour être admis à exploiter un entrepôt sous douane :

·i. Vous devez être un citoyen rwandais ou un résident permanent ou un investisseur enregistré par RDB ;

·ii. Vous devez posséder un droit de patente délivré au Rwanda ;

· iii. Vous devez posséder une attestation de non créance 

Pour que le Commissaire des Douanes puisse examiner votre demande, vous devez :

·a. Compléter un formulaire de demande   délivré par les douanes ;  

·b. Soumettre un plan des locaux tel que requis par les douanes ;

·c. Respecter les normes fixées par les douanes en fonction de la nature des marchandises et des activités de l'entrepôt sous douane ;

·d. Donner une caution égale aux droits et taxes dus sur les marchandises à entreposer (garantie bancaire / assurance) ;

Payer des frais de licence pendant une période d'un an

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Exigences minimales pour les entrepôts

Pour être admissible à une licence d'exploitation d'un entrepôt sous douane, vous devez vous assurer que les exigences minimales suivantes sont remplies dans l'entrepôt sous douane :

·La clôture des locaux doit avoir au moins 2 mètres de hauteur ;

·Les locaux doivent avoir un sol en béton ou cimenté ;

·Avoir un bureau approprié avec toutes les installations pour les douanes et autres parties prenantes ;

·Avoir un système informatisé en place capable de générer un avis d'arrivée des marchandises et un registre de stock des marchandises entreposées ;

·Avoir une procédure systématique d'entrée et de sortie des marchandises dans l’entrepôt ;

·Possession de machines de pesage électroniques agréées et certifiées par l'autorité compétente ;

·Possession d’équipements, de machines et de matériel d’élévation, le cas échéant ;

·Empiler et organiser les marchandises dans l'entrepôt sous douane de manière appropriée afin de faciliter la vérification par les douaniers ;

·Fournir une serrure et une clé pour sécuriser les portes de l'entrepôt sous douane ;

·Fournir toute la main-d'œuvre et les matériaux requis pour le traitement, le tri, l'emballage, l'examen, la pesée et le stockage des marchandises ;

·Assurer l'assurance des marchandises entreposées ; 

·Espace de parking pour véhicules ;

·Équipement de sécurité pour la sécurité des travailleurs et des marchandises entreposées ;

·Lumières à des fins de sécurité ;

·Les locaux devraient avoir une seule entrée ; 

Dans le cas où l'entrepôt sous douane est sous contrat de location, le contrat devrait au moins être équivalent à la période du contrat de cautionnement d'un an. 

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Suspension et annulation d'une licence 

Le commissaire général des douanes se réserve le droit de suspendre ou d'annuler une licence au cas où  

·Vous ne vous conformez pas à la loi douanière et aux législations subsidiaires qui régissent les opérations d'entrepôt sous douane ;

·Vous ne remplissez pas des exigences minimales pour la création d'un entrepôt

·Vous agissez frauduleusement en traitant avec les douanes et les clients

·Ou s'il n'y a plus besoin d'un entrepôt sous douane dans la zone où il est situé ;

Lorsque l'entrepôt sous douane est suspendu, les douanes peuvent verrouiller et sceller cet entrepôt pendant la période de suspension.