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Procédures d’exportation

EXPORTATION

Les marchandises destinées à l'exportation autres que les marchandises auxquelles s'appliquent les dispositions des règlements 132, 133, 134 et 135 sont déclarées à l'aide du formulaire C17.

[Énoncé de politique: Le Département s'efforcera de faciliter l'exportation des marchandises du Rwanda sous réserve des conditions et les autorités compétentes en ce qui concerne les marchandises exportées peuvent fixer des conditions selon lesquelles les marchandises ne peuvent être exportées ou acceptées pour le transport d'exportation qu'après présentation de  déclaration ou de remise de tout autre document acceptable  aux douanes par l'exportateur ou l'agent et que ceux-ci doivent être dûment traités.

Interdictions et Restrictions à l'exportation

Les marchandises spécifiées dans la partie A du troisième tableau sont des marchandises prohibées et leur exportation est interdite (section 70 (1)) de EAC CMA. Les marchandises spécifiées dans la partie B du troisième tableau sont des marchandises soumises à des restrictions et leur exportation, sauf conformément aux conditions régissant leur exportation, est interdite ((section 70 (2)) de EAC CMA.  Les déclarants en douanes doivent donc s'assurer que les réglementations en vigueur pour le contrôle des restrictions et interdictions d'exporter des marchandises particulières sont respectées.

Codes de procédure douanière requis.

Marchandises à usage commercial

Les marchandises à usage commercial destinées à l'exportation doivent être inscrites sur la déclaration en douane. Le code du régime douanier à saisir dépend de la nature des marchandises à exporter conformément aux codes de procédure douanière.

Échantillons des voyageurs et exportations temporaires.

Lorsque des marchandises sont exportées en tant qu'échantillons ou exportées à des fins de réparation ou de remplacement en raison d'une fabrication défectueuse, une déclaration dûment remplie doit être présentée aux douanes. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la perception de la totalité des droits sur ces marchandises lors de leur retour au Rwanda.

Réexportation des marchandises

EXPORTATIONS INTERDITES ET SOUMISES A RESTRICTION GÉNÉRALEMENT

Le bureau chargé du contrôle des exportations devrait examiner attentivement les pièces justificatives telles que la facture, les bons de livraison, la liste de colisage, le certificat d'origine et le certificat de qualité. Une fois satisfait de la façon dont les informations ont été saisies et que les marchandises ne sont pas exportées contrairement aux réglementations de contrôle des exportations, la déclaration doit ensuite être évaluée, le paiement des frais de traitement et de tous les autres frais est effectué dans le système ResSW suivi de l'émission d'un reçu et d'un ordre de mainlevée au déclarant en douane.

TROISIEME TABLEAU (ss. 70, 71, et 72)

EXPORTATIONS INTERDITES ET SOUMISES A RESTRICTION GÉNÉRALEMENT

PARTIE A—MARCHANDISES INTERDITES

Toutes les marchandises dont l'exportation est interdite par la présente loi ou par toute loi écrite en vigueur dans les États partenaires.

PARTIE B—MARCHANDISES SOUMISES A RESTRICTION 

1. (a) toutes les marchandises dont l'exportation est réglementée par la présente loi ou par toute loi actuellement en vigueur dans les États partenaires ;

(b) les déchets et les débris de métaux ferreux

(c) le bois en provenance des forêts des États partenaires

 (d) le poisson frais non transformé (Perche du Nil et Tilapia)

(e) charbon de bois.

2. Les marchandises suivantes ne seront pas exportées dans des navires de moins de deux cent cinquante tonnes au registre.

(a) les marchandises entreposées.

 (b) marchandises soumises au ristourne

(c) les marchandises transbordées.

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