Marchandises interdites

(1) Toutes les marchandises dont l'importation est actuellement interdite par la présente loi ou par toute loi écrite en vigueur dans l'un des États partenaires.

(2) Fausse monnaie et faux billets et pièces de monnaie et toute monnaie n'ayant pas la norme établie en poids ou en finesse ;

(3) Matériel pornographique sur n’importe quelles sortes de supports, peintures imprimées indécentes ou obscènes, livres, cartes, lithographies ou autres gravures, et tout autre article indécent ou obscène.

(4) Allumettes dans la fabrication desquelles du phosphore blanc a été utilisé.

(5) Tout article fabriqué sans l’autorisation en bonne et due forme avec les enseignes armoriales ou la Cour des armes d'un État partenaire ou dont les enseignes ou armoiries lui  ressemblent si étroitement qu'elles sont conçues pour tromper.

(6) les boissons distillées contenant des huiles essentielles ou des produits chimiques nocifs pour la santé, y compris la thuyone, star arise, l'aldéhyde benzoïque, les esters salicycliques, l'hysope et l'absinthe.

·Pourvu que rien dans cet alinéa ne s'applique aux liqueurs "Anis et Anisette" ne contenant pas plus de 0,1 pour cent d'huile d'anis et des distillats de pimpinella anisum ou de star arise allicium verum.

(7) les stupéfiants sous contrôle international.

(8) les déchets dangereux et leur élimination conformément aux conventions de base.

(9) Tous les savons et les produits cosmétiques contenant du mercure.

(10) les pneus usagés pour véhicules commerciaux légers et vehicules pour le transport de passagers.

(11) Les produits chimiques agricoles et industriels suivants :

(a) les produits chimiques agricoles

·l 2.4 - T

·l Aldrine

·l Caplafol

·l Chlordirneform

·l Chlorobenxilate

·l DDT

·l Dieldrin

·l 1.2 - Dibroacethanel (EDB)

·l Flouroacelamide

·l HCH

·l Hiplanchlor

·l Hoscachlorobenzene

·l Lindone

·l Composés de Mercure

·l Monocrolophs (certaines formulations)

·l Methamidophos

·l Phospharrmion

·l Méthyle - parathion

·l Parathion

·(b) Produits chimiques industriels 

·l Crocidolite

·l Polychlorominatel biphenyls (PBB)

·l Biphényles polyuchorintés (PCB)

·l Terphyényles polychlorés (PCT)

·l Tris (2.3 dibromopropyl) phosphate

·1 Methylbromide (à éliminer conformément au Protocole de Montréal d'ici 2007).

·(c)les produits de contrefaçon de toutes sortes.

·Partie B- Marchandises soumises à restrictions

·(1) Toutes les marchandises dont l'importation est actuellement régie conformément à  la présente loi par toute loi écrite en vigueur dans un État partenaire.

·(2) Sauf les machines d'affranchissement postal et conformément aux conditions d'un permis écrit délivré par une autorité compétente de l'État Partenaire.

·(3) Pièges capables de tuer ou de capturer tout gibier, sauf et conformément aux conditions d'un permis écrit accordé par l'État partenaire.

·(4) les métaux précieux et les pierres précieuses sous forme brute.

·(5) les armes et les munitions visées au chapitre 93 de la nomenclature douanière.

·(6) L'osséine et les os traités avec acide.

·(7) les autres os et cornes, dégraissés bruts, simplement préparés (mais non découpés en forme) dégélatinisés en poudre et déchets de ces produits.

·(8) Ivoire, éléphant brut ou simplement préparé mais non coupé en forme.

·(9) les dents des hippopotames, brutes ou simplement préparées mais pas taillées en forme.

·(10) les cornes de rhinocéros bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme

·(11) Autres ivoires bruts ou simplement préparés mais taillés en forme.

·(12) La poudre et les déchets d'ivoire.

·(13) Écaille de tortue, os de baleine et poils de baleine, cornes, bois, aspirateurs,ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non coupés en forme, poudre et déchets de ces produits.

·(14) Corail et matériaux similaires, non travaillés ou simplement préparés mais pas de coquilles de mélasse, de crustacés ou d'échinodermes et d'os de bovins, bruts  non travaillés  ou simplement préparés mais non découpés pour en faire de la poudre et les déchets de celle-ci.

·(15) Éponges naturelles d'origine animale.

·(16) Éléments combustibles (cartouches) jetés (irradiés) des réacteurs nucléaires.

·(17) Ivoire travaillé et articles en ivoire.

·(18) Os, écaille de tortue, corne, bois, corail, nacre et autres matières animales à tailler, et articles provenant de ces matériaux (y compris les articles obtenus par moulage).

·(19) Substances appauvrissant la couche d'ozone en vertu du Protocole de Montréal (1987) et de la Convention de Vienne (1985).

·(20) Organismes génétiquement modifiés.

·(21) Espèces non indigènes de poisson ou d'oeuf de descendance.

·(22) Espèces menacées d'extinction de la flore et de la faune mondiales et leurs produits conformément à la CITES de mars 1973 et à ses amendements.

·(23) Enveloppes extérieures (pneus d’occasion).

·(24) Toutes les drogues psychotropes sous contrôle international. 

·(25) Objets historiques.

·(26) Marchandises visées au chapitre 36 de la nomenclature douanière (par exemple, amorces à percussion, détonateurs, fusées de signalisation).

·(27) Parties d'armes à feu et de munitions de base métallique (section XV du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises) ou de marchandises similaires en matières plastiques en vertu du chapitre 39 de la nomenclature douanière.

·(28) Véhicules de combat blindés relevant du Titre No 8710 de la nomenclature douanière.

·(29)  Viseurs télescopiques ou autres dispositifs optiques pouvant être utilisés avec des armes, sauf s'ils sont montés sur une arme à feu ou présentés avec l'arme à feu sur laquelle ils sont conçus pour être montés en vertu du chapitre 90 de la nomenclature douanière.

·(30) Arcs, flèches, feuilles d'escrime ou jouets relevant du chapitre 95 de la nomenclature douanière.

·(31) Pièces de collection ou antiquités d'armes à feu et de munitions relevant des titres No 9705 ou 9706 de la nomenclature douanière.