Droit de patente
Référence légale :
Le droit de patente est régi par la loi n° 48/2023 du 05/09/2023 déterminant les sources de revenus et du patrimoine des entités décentralisées.
Personne redevable du droit de patente
Le droit de patente est payé par toute personne qui entreprend une activité commerciale dans un district.
Exercice fiscal pour le droit de patente
L’exercice fiscal pour le droit de patente commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Si les activités de caractère commercial imposables commencent après le mois de janvier, le contribuable paie le droit de patente équivalent aux mois de l’année qui restent y compris le mois au cours duquel les activités ont commencé. Pour les contribuables exerçant des activités commerciales saisonnières ou périodiques, le droit de patente est payé pour toute l’année, même si les activités commerciales imposables ne sont pas exercées pendant toute l’année.
Taux d’imposition du droit de patente
Le droit de patente est calculé sur base du chiffre d'affaires de l'année précédente. Pour d'autres activités lucratives non enregistrées à l’impȏt sur le revenue, le droit de patente est determine en fonction de la zone de ces activités (zone rurale our urbaine) comme le montre le tableau ci-dessous :
I. Activités lucratives imposables sur la base du chiffre d’affaires | |||
Chiffre d’affaires | Impôt dû par an/par trimester | ||
De | A | Par an | Par trimestre |
50.000.000.000 | Et plus | 2.000.000 | 500.000 |
25.000.000.000 | 50.000.000.000 | 1.500.000 | 375.000 |
1.000.000.000 | 25.000.000.000 | 1.000.000 | 250.000 |
200.000.000 | 1.000.000.000 | 500.000 | 125.000 |
20.000.000 | 200.000.000 | 280.000 | 70.000 |
12.000.000 | 20.000.000 | 160.000 | 40.000 |
7.000.000 | 12.000.000 | 120.000 | 30.000 |
2.000.000 | 7.000.000 | 100.000 | 25.000 |
II. Autres activités lucratives | |||
Activités lucratives non enregistrées à l’impȏt sur le revenue, exercées en zone urbaine | 60.000 | 15.000 | |
Activités lucratives non enregistrées à l’impȏt sur le revenue, exercées en zone rurale | 30.000 | 7.500 | |
Activités individuelles de transport en véhicule | 40.000 | 10.000 | |
Activités de transport en bateau | 20.000 | 5.000 | |
Activités de transport sur motocyclette | 8.000 | 2.000 |
Le Conseil du district ou le Conseil de la ville de Kigali détermine chaque année les zones considérées comme rurales ou urbaines conformément à la loi.
Date de déclaration du droit de patente
Tout contribuable dépose une déclaration du droit de patente à l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l’année qui correspond à l’exercice fiscal.
Déclaration du droit de patente pour le siège social et les branches d’activités
Si un contribuable possède un siège social et des branches dans des districts, une déclaration du droit de patente est exigée pour le siège social ainsi que pour chaque branche de ses activités commerciales sur base du chiffre d’affaires de l’année précédente pour le siège social et pour chaque branche.
Si une branche n’a pas ou ne peut pas déterminer son chiffre d’affaires, le droit de patente est déclaré sur base du chiffre d’affaires du siège social.
Toutefois, si toutes les branches sont situées dans le même district que le siège social, le contribuable paie le droit de patente selon le chiffre d'affaires du siège social. Si les branches sont situées dans un district différent de celui du siège social, le droit de patente est unique pour toutes ces branches et il est calculé sur la base du chiffre d’affaires de la branche dont le chiffre d’affaires est le plus élevé.
Déclaration du droit de patente selon différentes activités commerciales
Lorsque le contribuable exploite différentes activités commerciales dans différents bâtiments, il est tenu de déposer une déclaration du droit de patente pour chaque activité commerciale.
Lorsqu'une activité commerciale est composée de plusieurs activités exercées par une même personne dans un même bâtiment, toutes ces activités sont soumises à un droit de patente unique calculé sur la base du chiffre d'affaires global de ces activités commerciales.
Un véhicule immatriculé au nom d'un contribuable exerçant diverses activités et utilisé dans le cadre de l'activité de ce contribuable n'est pas soumis séparément au droit de patente. Le contribuable paie le droit de patente conformément aux dispositions de la présente loi.
Toutefois, l'activité commerciale de transport est soumise au droit de patente selon les modalités suivantes :
Une société qui utilise des véhicules est soumise à un droit de patente calculé sur la base du chiffre d'affaires de chacun de ses bureaux dans les différents districts;
Un individu paie un droit de patente conformément aux dispositions prévues dans le tableau en annexe de la présente loi.
Déclaration du droit de patente pour activités à cheval sur plus d’un district
Lorsqu’une activité commerciale est exercée sur un territoire à cheval sur plus d’un district, le contribuable dépose sa déclaration du droit de patente dans chaque district où il exerce ses activités commerciales.
Paiement du droit de patente
- Le droit de patente calculé par le contribuable lui-même est payé à l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition.
- Si le droit de patente n’est pas payé à l’échéance, le contribuable n’est pas autorisé à commencer ou continuer à exercer ses activités commerciales avant le paiement de ce droit.
- Les activités commerciales entreprises alors que le contribuable a des arriérés de paiement du droit de patente sont illégales. L’administration fiscale a le pouvoir d’arrêter ces activités.
Exonération du droit de patente
Les personnes suivantes sont exonérées du droit de patente :
a) institutions publiques à caractère noncommercial ;
b) micro entreprises et petites entreprises au cours des deux premières années suivant leur établissement.
Délivrance de la vignette du droit de patente
Après examen de la déclaration du droit de patente et des documents attestant le paiement de ce droit, l’administration fiscale délivre une vignette attestant que le contribuable a payé le droit de patente pour l’année d’imposition indiquée sur la vignette.
Remboursement du droit de patente payé
Au cas où le contribuable met fin à ses activités commerciales ou les change au cours de l’année d’imposition, il doit, après audit, être remboursé de la somme payée pour le droit de patente, au prorata du nombre de mois restants jusqu’au 31 décembre de l’exercice fiscal.