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Enregistrement
Les entreprises doivent se faire enregistrer à la TVA si leur chiffre d'affaires est supérieur à 20 millions de francs rwandais pour une période de 12 mois ou 5 millions de francs rwandais au cours des trois mois consécutifs du dernier trimestre de l'année. C’est le consommateur final qui paie la taxe et non la personne enregistrée aux fins de collecte, de comptabilité et de paiement de la TVA auprès de RRA.
Obligations d'un contribuable enregistré à la TVA
· Les articles 57 à 63 spécifient les droits et les obligations d'un contribuable enregistré à la TVA et comprennent les éléments suivants:
- Il doit afficher clairement à la vue de tous son certificat d'enregistrement à la TVA à l'entrée de son établissement pour que son client puisse le voir.
- Il doit émettre une facture de TVA à ses clients chaque fois qu'ils lui achètent des biens ou des services.
- Il doit produire une déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle sur le formulaire approprié (UNG11).
- Il doit être disponible à tout moment pour recevoir les agents de la TVA et mettre à leur disposition les livres comptables de l'entreprise.
- Il doit utiliser une machine de facturation électronique lors de l'émission des factures.
Manquement à la TVA
Les amendes administratives suivantes s’appliquent en matière de manquement à la TVA :
1° en cas d’ opération réalisée sans enregistrement à la TVA, alors qu’elle est requise, cinquante pour cent (50%) du montant de la TVA qu’il aurait payé durant la période complète d’opérations sans enregistrement;
2° en cas d‘établissement incorrect d‘une facture de TVA qui résulte en une réduction de la TVA due ou en une augmentation de la TVA déductible, ou en cas d‘absence de facture TVA, cent pour cent (100%) du montant de la TVA de la facture ou sur la transaction;
3° pour avoir établi une facture de TVA, une personne non-enregistrée à la TVA est tenue à une amende de cent pour cent (100%) de la TVA facturée et est tenue de payer la TVA figurant sur ladite facture ».
Fraude fiscale
“Le contribuable qui se rend coupable de fraude fiscale est passible d‘une amende administrative égale à cent pour cent (100 %) de l‘impôt éludé. En outre, l‘Administration fiscale défère le cas au Procureur si la fraude fiscale a été faite intentionnellement par le contribuable par usage notamment d‘une comptabilité falsifiée, usage de faux et faux en écriture ou de tout autre fait puni par la loi. En cas de condamnation, le contribuable est passible d‘une peine de six (6) mois à deux (2) ans d’emprisonnement.
Une prime dont le montant sera déterminé par le Ministre est accordée à toute personne qui dénonce les gens qui se livrent à la fraude fiscale".
Vous trouverez ici la liste des biens et des services imposés au taux zéro et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la loi
Le remboursement d'impôt résulte du fait que les impôts retenus sur les gains sont supérieurs à ce qu'une personne doit à titre d’impôt sur le revenu pour une année civile.
Il y a des moments où un contribuable paie plus que ce qu'il est tenu de payer. Lorsque l'administration fiscale reçoit un paiement excédentaire d’impôts de la part d'un contribuable, elle recoupe les documents de l’impôt déposé et vérifie la cause du paiement excédentaire, et le montant excédentaire découvert est ce que l'on appelle le remboursement de l’impôt.
a)Pour de grands contribuables
· Lorsque le montant à rembourser est inférieur à 200.000 Frw, le contribuable doit déduire ce montant au cours de la prochaine période de déclaration;
· Lorsque le remboursement demandé se situe entre 200.000 frw et 2.000.000 frw, ainsi que l'argent qui a été conservé au Bureau du Trésor, le contribuable se verra remboursé cet argent par l'Office Rwandais des Recettes avant tout audit;
·Lorsqu'un contribuable demande un remboursement inférieur à 2.000.000 Frw, ou entre 200.000 Frw et 2.00.000 Frw pendant plus de trois fois consécutives ou même soupçonné de ne pas avoir demandé légitimement le remboursement de la TVA, RRA procède à un audit pour vérifier la validité de la demande de remboursement;
·Avant le remboursement, l’auditeur doit effectuer une vérification sur place sans se rendre dans les locaux du contribuable.
b) Pour les contribuables moyens
· Lorsque le montant à rembourser est inférieur à 100.000 francs, le contribuable doit déduire ce montant au cours de la prochaine période de déclaration;
·Lorsque le montant à rembourser se situe entre 200.000 et 1.000.000 frw, ainsi que l'argent qui a été conservé par le Bureau du Trésor, le contribuable se verra remboursé cet argent par l'Office Rwandais des Recettes avant tout audit. ;
· Lorsqu'un contribuable demande un montant inférieur à 1.000.000 francs trois fois de suite, RRA procède à un audit pour vérifier la validité de la demande de remboursement;
· Lorsque le contribuable demande un montant supérieur à 1.000.000 frw, RRA procède à un audit pour vérifier la validité de la demande de remboursement;
c)Pour les petits contribuables
· Lorsque le montant à rembourser est inférieur à 50.000 francs, le contribuable doit déduire ce montant au cours de la prochaine période de déclaration;
· Lorsque le montant à rembourser est supérieur à 50.000 frw et inférieur à 500.000 frw, l'Office rembourse ce montant avec effet immédiat;
· Lorsqu'un contribuable demande un remboursement de moins de 500.000 Frw pour plus de trois fois consécutives, RRA procède à un audit pour vérifier la validité de la demande de remboursement; et cela se fait en trois mois.
· Lorsqu'un contribuable demande un remboursement de plus de 500.000 Frw, avant que cet argent ne soit remboursé, RRA procède à un audit pour vérifier la validité de la demande de remboursement. Avant l'audit, le contribuable est informé par écrit de l'audit à effectuer en au moins sept jours ouvrables.
· Les personnes privilégiées et exonérées telles que les diplomates, les projets financés par des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui ont une convention avec le gouvernement du Rwanda de ne pas payer d'impôts se voient remboursées l'argent payé sous forme de TVA endéans dix jours ouvrables après avoir déposé le formulaire obtenu aux Bureaux de RRA.
· Les exigences comprennent un document authentique lui permettant de jouir de cette exonération ou une carte de service pour ces diplomates représentant leur pays au Rwanda, des copies de toutes les factures et une preuve de paiement pour un montant supérieur à 100.000 Frw.
Loi no 37/2012 du 09/11/2012 portant création de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans ses articles 15, 22 et 24
· Lorsqu'un particulier / contribuable reçoit un marché d'organisations / institutions exonérées du paiement de la TVA, il / prélève la TVA conformément à la loi et dépose ensuite une demande de remboursement de TVA auprès de l’Office Rwandais des Recettes.