Intérêts

·Un contribuable qui ne paie pas d'impôt dans le délai prévu est tenu de payer des intérêts sur le montant de l'impôt. L'intérêt est calculé mensuellement  au taux interbancaire offert par la Banque nationale du Rwanda majoré de 2 (deux) points de pourcentage. Par exemple, si le taux interbancaire est de 9%, des intérêts sont imposés à 11% par an.

Sanctions

 En ce qui concerne la taxe professionnelle sur les rémunérations, un contribuable est passible d'une amende si:

·a)  il ne dépose pas la déclaration d‘impôt dans le délai imparti;

·b)  il ne dépose pas la déclaration d’impôt retenu à la source dans le délai imparti;

·c)  il ne retient pas l’impôt à la source;

·d)   il ne répond pas à une demande de renseignement de l‘administration fiscale;

·e) il ne coopère pas avec le contrôle fiscal;

· f)  il ne communique pas  la capacité ou la nomination tel que décrites à l'article 7 §2 de la loi sur les procédures fiscales;

·g)  il ne se fait pas enregistrer  conformément à l’article 10 de la loi portant procédures fiscales; ou

· h)  il contrevient aux articles 12  ou 13 de la loi portant procédures fiscales;

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