Retenue sur autres revenus

Une retenue de quinze pour cent (15%) est pratiquée sur les paiements ci-après effectués par les entrepreneurs résidents ou les entités résidentes y compris les entités exonérées d’impôt:

• 1° les dividendes, à l‘exception de ceux relevant de l‘article 45 de la présente Loi
• 2° les intérêts;
• 3° les redevances;
• 4° les frais payés pour les services, les services techniques et de gestion inclus;
• 5° la rémunération des prestations d’un artiste, d’un musicien ou d’un sportif que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’une entité qui n’est pas résidente au Rwanda;
• 6° les gains des loteries et autres jeux de hasard;

La personne qui pratique la retenue est tenue de remplir une déclaration fiscale sous la forme prescrite par le Commissaire Général de l’Office Rwandais des Recettes et de transférer le montant prélevé en application du premier alinéa de cet article à l’Administration Fiscale dans les quinze (15) jours ouvrables qui suivent le paiement.

L‘alinéa premier et 2 du présent article sont également applicables aux entrepreneurs non-résidents et aux entités non-résidentes pour les paiements effectués par l‘un de leurs établissements stables au Rwanda.

Retenue à la source opérée sur des importations et des marchés publics

• Une avance sur la retenue de cinq pour cent (5 %) de la valeur coût, assurance et fret (CAF) des biens à usage commercial importés est pratiquée avant le dédouanement de ces biens.
• Une retenue de trois pour cent (3%) du montant de la facture, Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) non incluse, est effectuée sur paiements par des institutions publiques à ceux qui fournissent des biens et services sur base des marchés publics

Sont exonérés des retenues visées aux alinéas premier et 2 du présent article les contribuables ci-après:

• 1° ceux dont les bénéfices d‘affaires sont exonérés ;
• 2° ceux qui ont un quitus fiscal délivré par le Commissaire Général de l‘Office Rwandais des Recettes.

Un quitus fiscal est accordé par le Commissaire Général de l’Office Rwandais des Recettes aux contribuables qui ont rempli leur déclaration fiscale et se sont acquittés régulièrement de l’impôt exigible et qui n’ont pas d‘arriérés d‘impôt. Ce quitus fiscal n’est valable que pour l’année au cours de laquelle il a été délivré.

Le Commissaire Général de l‘Office Rwandais des Recettes peut révoquer le quitus fiscal à tout moment si les conditions énoncées au précédent paragraphe ne sont pas remplies.