Le remboursement d'impôt résulte du fait que les impôts retenus sur les gains sont supérieurs à   ce qu'une personne doit à titre d’impôt sur le revenu pour une année civile.

Il y a des moments où un contribuable paie plus que ce qu'il est tenu de payer. Lorsque l'administration fiscale reçoit un paiement excédentaire d’impôts de la part d'un contribuable, elle recoupe les documents de l’impôt déposé et vérifie la cause du paiement excédentaire, et le montant excédentaire découvert est ce que l'on appelle le remboursement de l’impôt.

a)Pour de grands contribuables

· Lorsque le montant à rembourser est inférieur à 200.000 Frw, le contribuable doit déduire ce montant au cours de la prochaine période de déclaration;

· Lorsque le remboursement demandé se situe entre 200.000 frw et 2.000.000 frw,  ainsi que l'argent qui a été conservé au Bureau du Trésor, le contribuable se verra remboursé cet argent par l'Office Rwandais des Recettes avant tout audit;

·Lorsqu'un contribuable demande un remboursement inférieur à 2.000.000 Frw, ou entre 200.000 Frw et 2.00.000 Frw pendant plus de trois fois consécutives ou même soupçonné de ne pas avoir demandé légitimement le remboursement de la TVA,  RRA procède à un audit pour vérifier la validité de la demande de remboursement;

·Avant le remboursement, l’auditeur  doit effectuer une vérification sur place sans se rendre dans les locaux du contribuable.

b) Pour les contribuables moyens 

· Lorsque le montant à rembourser est inférieur à 100.000 francs, le contribuable doit déduire ce montant au cours de la prochaine période de déclaration;

·Lorsque le montant à rembourser se situe entre 200.000 et 1.000.000 frw, ainsi que l'argent qui a été conservé par le Bureau du Trésor, le contribuable se verra remboursé cet argent par l'Office Rwandais des Recettes avant tout audit. ;

· Lorsqu'un contribuable demande un montant inférieur à 1.000.000 francs trois fois de suite, RRA procède à un audit pour vérifier la validité de la demande de remboursement;

· Lorsque le contribuable demande un montant supérieur à 1.000.000 frw, RRA procède à un audit pour vérifier la validité de la demande de remboursement;

c)Pour les petits contribuables

·  Lorsque le montant à rembourser est inférieur à 50.000 francs, le contribuable doit déduire ce montant au cours de la prochaine période de déclaration;

· Lorsque le montant à rembourser est supérieur à 50.000 frw  et inférieur à 500.000 frw, l'Office  rembourse ce montant avec effet immédiat;

· Lorsqu'un contribuable demande un remboursement de moins de 500.000 Frw  pour plus de trois fois consécutives,  RRA procède à un audit pour vérifier la validité de la demande de remboursement; et cela se fait en trois mois.

· Lorsqu'un contribuable demande un remboursement de plus de 500.000 Frw, avant que cet argent ne soit remboursé,  RRA procède à un audit pour vérifier la validité de la demande de remboursement. Avant l'audit, le contribuable est informé par écrit de l'audit à effectuer en au moins sept jours ouvrables.

· Les personnes privilégiées et exonérées  telles que les diplomates, les projets financés par des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui ont une convention avec le gouvernement du Rwanda de ne pas payer d'impôts se voient remboursées  l'argent payé sous forme de TVA endéans  dix jours ouvrables après avoir déposé le formulaire obtenu aux Bureaux de RRA.

· Les exigences comprennent un document authentique lui permettant de jouir de cette exonération ou une carte de service pour ces diplomates représentant leur pays au Rwanda, des copies de toutes les factures et une preuve de paiement pour un montant supérieur à 100.000 Frw.

Loi no 37/2012 du  09/11/2012 portant création de la Taxe sur la Valeur Ajoutée dans ses articles 15, 22 et 24

· Lorsqu'un particulier / contribuable reçoit un marché  d'organisations / institutions exonérées du paiement de la TVA, il / prélève  la TVA conformément à la loi et  dépose ensuite une demande de remboursement de TVA auprès de l’Office Rwandais des Recettes.