Manquement à la TVA

Les amendes administratives suivantes s’appliquent en matière de manquement à la TVA :

1° en cas d’ opération réalisée sans enregistrement à la TVA, alors qu’elle est requise, cinquante pour cent (50%) du montant de la TVA qu’il aurait payé durant la période complète d’opérations sans enregistrement;

2° en cas d‘établissement incorrect d‘une facture de TVA qui résulte en une réduction de la TVA due ou en une augmentation de la TVA déductible, ou en cas d‘absence de facture TVA, cent pour cent (100%) du montant de la TVA de la facture ou sur la transaction;

3° pour avoir établi une facture de TVA, une personne non-enregistrée à la TVA est tenue à une amende de cent pour cent (100%) de la TVA facturée et est tenue de payer la TVA figurant sur ladite facture ».

Fraude fiscale

“Le contribuable qui se rend coupable de fraude fiscale est passible d‘une amende administrative égale à cent pour cent (100 %) de l‘impôt éludé. En outre, l‘Administration fiscale défère le cas au Procureur si la fraude fiscale a été faite intentionnellement par le contribuable par usage notamment d‘une comptabilité falsifiée, usage de faux et faux en écriture ou de tout autre fait puni par la loi. En cas de condamnation, le contribuable est passible d‘une peine de six (6) mois à deux (2) ans d’emprisonnement.

Une prime dont le montant sera déterminé par le Ministre est accordée à toute personne qui dénonce les gens qui se livrent à la fraude fiscale".