Contribuables
Sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices des sociétés les entités suivantes:
1° les sociétés commerciales constituées suivant la législation rwandaise ou étrangère
2° les sociétés coopératives et leurs sections ;
3° les entreprises publiques à but lucratif;
4° les sociétés en partenariat;
5° les entités établies par les Districts, les Villes, et la Ville de Kigali, dans la mesure où ces entités exercent une activité lucrative;
6° les sociétés et les associations de fait ainsi que toute autre entité quel que soit leur forme, son but ou le résultat de ses activités, établies pour réaliser des bénéfices.