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Taux d’imposition

Le montant des bénéfices imposables est arrondi au millier de francs rwandais (1000 Frw) et taxé au taux de trente pour cent (30%). Les sociétés nouvellement enregistrées sur les marchés des capitaux paient l’impôt sur les bénéfices pendant une période de 5 ans aux taux suivants :

1º  20% si ces sociétés vendent au public au moins 40% de leurs actions;

2º  25% si ces sociétés vendent au public au moins 30% de leurs actions;

3º 28% si ces sociétés vendent au public au moins 20% de leurs actions.

Les sociétés d’investissement enregistrées sur les marchés des capitaux par l’Office des marchés des capitaux au Rwanda paient l‘impôt au taux de zéro pourcent (0%) pendant une période de cinq (5) ans à partir du jour où la décision est prise.

Toutefois, un investisseur enregistré opérant dans une zone économique franche ou une société étrangère ayant son siège au Rwanda, remplissant les conditions prescrites par le Code des Investissements au Rwanda, ont droit :

1°  de ne payer que zéro pour cent (0%) de l’impôt sur le revenu des sociétés;

2°  à une exemption des retenues de taxes prévues par l’article 51 de la Loi nº16/2005 du 18/08/2005 relative aux impôts directs sur le revenu;

3°  au rapatriement à l’étranger sans impôts des bénéfices réalisés.

Lorsque les contribuables exportent des biens ou des services rapportant au pays entre trois millions (3.000.000) et cinq millions (5.000.000) de dollars américains au cours de l’exercice fiscal, ils bénéficient de l’abattement d’impôt de trois pour cent (3%).

Lorsqu’ils exportent des biens et services rapportant au pays plus de cinq millions (5.000.000) de dollars américains au cours de l’exercice fiscal, ils bénéficient de l’abattement de l’impôt de cinq pour cent (5%).

Les entreprises de micro-finances agréées par les autorités compétentes paient l’impôt au taux zéro(0) pendant une période de cinq (5) ans qui court à partir de la date d’agrément.

Toutefois ce délai peut être prolongé par arrêté ministériel.

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