Conformément à l'article 43 de la loi n° 16/2005 relative aux impôts sur le revenu; «Tout contribuable percevant des bénéfices imposables prépare une déclaration annuelle sous la forme spécifiée par l‘Administration Fiscale et la soumet à ce dernier, avant le 31 Mars de l’exercice fiscal suivant, accompagnée du bilan comptable, du compte de pertes et profits pour l’exercice considéré, des annexes y afférentes et de tout autre document pertinent requis par l’Administration Fiscale ».

Pour plus d’informations sur Impôt sur le revenu et avantages veuillez consulter :   
 Loi No 016/2018 du 13/04/2018 établissant les impôts sur le revenu
Loi No 06/2015 du 28/03/2015 portant promotion et facilitation des investissements