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Personne morale
- Formulaire de demande correctement rempli; ces formulaires sont disponibles en deux (2) langues, et les contribuables sont encouragés à remplir le formulaire dans la langue qu'ils comprennent le mieux afin d'éviter les erreurs;
- Copie certifiée conforme d'un instrument juridique de constitution de la société / association;
- Un numéro d'identification fiscale est exigé pour les actionnaires s'ils sont résidents;