Cette attestation  est délivrée par RRA aux contribuables qui n'ont aucune dette envers le Trésor. L’attestation de non créance fiscale est spécifique et ne sert à aucune autre fin que celle pour laquelle  elle  a été délivrée. Cela signifie que si elle  a été émise pour le transfert d'un prêt bancaire, elle  ne peut être utilisée  par exemple dans les marchés publics pour sécuriser un appel d'offres pour la fourniture de biens / services. Cependant, une  même attestation de non créance   peut être utilisée à plusieurs fins, si ces fins sont celles pour lesquelles elle  a été demandée. Une attestation de non créance   est valable pour trois (3) mois à compter de sa délivrance. Il s'agit d'un mécanisme grâce auquel l'administration fiscale est en mesure de recouvrer les arriérés dus au gouvernement. D'autres domaines dans lesquels ce document peut être utile sont lors du changement de destination des marchandises en douane, etc.