A quoi sert le quitus fiscal?
Une fois ce document délivré, le porteur a le droit de dédouaner ses marchandises de l'entrepôt douanier sans payer la retenue à la source de 5% payable à la douane lors de l'importation des marchandises et de 3% à payer lors de l'attribution d'un marché public. Cela aide les contribuables qui peuvent avoir des contraintes de flux monétaire.
Il est compréhensible que pour bénéficier d'un quitus fiscal, on doit être enregistré auprès de RRA pendant un certain temps, suffisamment pour prédire son niveau de conformité dans le passé en fonction de ses performances antérieures. Pour les nouveaux contribuables, l'administration fiscale n'a pas de connaissances suffisantes sur eux de sorte que l'on ne peut pas être sûr de leur intégrité et de leur niveau de conformité. Cependant, les contribuables détenteurs d'une attestation d'investissement sont autorisés à postuler quel que soit le temps qu'ils ont passé dans le commerce.