Qui sont les personnes privilégiées?
Les personnes privilégiées sont les personnes auxquelles s'applique la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. C'est dans cet esprit que la convention ci-dessus exonère la TVA, entre autres taxes.
Pour qu'un tel remboursement puisse être effectué, les requérants privilégiés pour le remboursement ci-dessus doivent joindre à la demande les éléments suivants:
· Présentation des originaux et des copies des factures conformément à la loi;
· Preuve de paiement de la facture supérieure à 100.000 frw;
· Convention pour les projets financés par les bailleurs de fonds et les contrats pour les sociétés qui exécutent ces travaux pour le compte du projet;
· Cartes diplomatiques délivrées par le Ministère rwandais des affaires étrangères;
· Respect de la réciprocité diplomatique et de la Convention de Vienne en ce qui concerne l'immunité diplomatique avant de déposer une réclamation
· Les projets financés par des agences donatrices doivent être approuvés par ces agences
· L'approbation des agences donatrices est requise si tel est le cas;
· Concernant les téléphones portables, la limite de consommation mensuelle doit être indiquée, à défaut du respect de laquelle, le remboursement ne pourra pas être effectué.