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Détermination de la valeur

 

La valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle, c'est-à-dire le prix réellement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation vers le territoire douanier, ajusté, si nécessaire, à condition que :

1° Il n'y ait aucune restriction quant à l'élimination ou à l'utilisation des marchandises par l'acheteur, à l'exception des restrictions qui :

a. sont imposées ou exigées par ou en application de la loi ;

b. limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être revendues ;

c. n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises ;

2° la vente ou le prix ne soit soumis à aucune condition ou considération pour laquelle une valeur ne peut être déterminée pour les marchandises à évaluer ;

3° aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne s’accumule directement ou indirectement pour le vendeur, à moins qu'un ajustement approprié ne puisse être effectué ;

4° L'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des fins douanières.

Le prix payé effectivement ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur ou à son profit pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de vente des marchandises importées par le l'acheteur au vendeur ou par l'acheteur à un tiers pour satisfaire à une obligation du vendeur.

La valeur en douane des marchandises est déterminée selon les méthodes suivantes :

1° la méthode de la valeur transactionnelle ;

2° la valeur transactionnelle de marchandises identiques ;

3° la valeur transactionnelle de marchandises similaires ;

4° la méthode de la valeur déductive ;

5 la méthode de la valeur calculée ;

6° la méthode de rechange ;


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