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Impôt sur les biens immobiliers

Référence légale :

L’impôt sur les biens immobiliers est régi par la loi n° 75/2018 du 07/08/2018 déterminant les sources de revenus et du patrimoine des entités décentralisées.

Qui doit payer ?

L’impôt sur les biens immobiliers est évalué et versé par le propriétaire, l’usufruitier ou le propriétaire présumé.

Le propriétaire qui vit à l’étranger peut désigner un mandataire au Rwanda. Ce mandataire doit remplir l’obligation fiscale que la présente loi impose au propriétaire. Toute défaillance de représentation est réputée être le fait du propriétaire lui-même.

L’obligation fiscale relative au bien immobilier n’est ni levée ni reportée du fait que le propriétaire d’un bien immobilier a disparu sans désigner un mandataire ou une autre personne chargée de gérer ce bien immobilier en son nom.

Assiette de l’impôt sur les biens immobiliers

L’impôt sur les biens immobiliers est perçu sur la valeur marchande des bâtiments et la superficie d’une parcelle.

Si le bien immobilier est constitué d’une parcelle non construite, l’impôt sur le bien immobilier est calculé sur chaque mètre carré de toute la superficie de la parcelle. Lorsque le bien immobilier est constitué d’une parcelle, d’un bâtiment et de ses améliorations, l’impôt sur le bien immobilier pour une parcelle est calculé séparément conformément aux dispositions de l’alinéa 2 du présent article, alors que l’impôt sur le bâtiment et ses améliorations est perçu sur leur valeur marchande.

Taux d’imposition applicable aux bâtiments

Le taux d’imposition applicable aux bâtiments est fixé comme suit :

1º un pour cent (1%) de la valeur marchande du bâtiment résidentiel ;

2º zéro virgule cinq pour cent (0,5%) de la valeur marchande du bâtiment pour les bâtiments commerciaux ;

3º zéro virgule un pour cent (0,1%) de la valeur marchande des bâtiments industriels, de ceux appartenant aux petites et moyennes entreprises et de ceux destinés aux activités non précisées dans le présent article.

Application du taux d’imposition applicable aux bâtiments

Sauf le taux de zéro virgule un pour cent (0,1%), les taux d’imposition sont appliqués progressivement comme suit :

1º pour les bâtiments résidentiels un taux progressif est appliqué de la manière suivante :

a. zéro virgule vingt-cinq pour cent (0,25%) à partir de la première année après l’entrée en vigueur de la présente loi ;

b. zéro virgule cinquante pour cent (0,50%) à partir de la seconde année après l’entrée en vigueur de la présente loi ;

c. zéro virgule soixante-quinze pour cent (0,75%) à partir de la troisième année après l’entrée en vigueur de la présente loi ;

d. un pour cent (1%) à partir de la quatrième année après l’entrée en vigueur de la présente loi ;

2º pour les bâtiments commerciaux un taux progressif est appliqué de la manière suivante :

a. zéro virgule deux pour cent (0.2%) de la valeur marchande du bâtiment est appliqué au cours de la première année de l’entrée en vigueur de la présente loi ;

b. zéro virgule trois pour cent (0.3%) au cours de la seconde année de l’entrée en vigueur de la présente loi ;

c. zéro virgule quatre pour cent (0.4%) au cours de la troisième année de l’entrée en vigueur de la présente loi ;

d. zéro virgule cinq pour cent (0.5%) au cours de la quatrième année de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Les appartements résidentiels ayant un minimum de quatre étages, étages en sous-sol inclus, bénéficient de la réduction des taux d'imposition équivalent à cinquante pour cent (50%) du taux ordinaire.

Taux d’imposition applicable aux parcelles

Le taux d’imposition sur les parcelles varie de zéro (0) à trois cents francs rwandais (300 FRW) par mètre carré.

Le Conseil du district détermine le taux d’imposition par mètre carré de parcelle en se référant aux critères et taux standard déterminés par un arrêté du Ministre ayant les impôts dans ses attributions.

Taux d’imposition applicable à la superficie excédentaire aux mesures standard d’une parcelle     

Le taux d’imposition déterminé par le Conseil du district par mètre carré de terrain conformément aux dispositions de l’article 18 de la présente loi est majoré de cinquante pour cent (50%) applicable à la superficie excédentaire aux mesures standard d’une parcelle destinée à la construction.

Les mesures standard d’une parcelle destinée à la construction de bâtiments sont déterminées par un arrêté du Ministre ayant l’habitat dans ses attributions.

Le taux d'imposition additionnel visé à l’aliéna premier du présent article ne s'applique pas à la parcelle acquise avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Taux d’imposition applicable à une parcelle non exploitée

Toute parcelle non exploitée est frappée d’un impôt additionnel de cent pour cent (100%) au taux d’imposition visé à l’article 18 de la présente loi.

Déclaration d’impôt sur le bien immobilier par le contribuable

Au plus tard le 31 Décembre de l’année qui correspond au premier exercice fiscal, le contribuable doit soumettre à l’administration fiscale sa déclaration de l’impôt sur le bien immobilier déterminé conformément aux dispositions de l’arrêté du Ministre ayant les impôts dans ses attributions.

Une nouvelle déclaration de l’impôt sur le bien immobilier est faite au plus tard le 31 Décembre de la dernière année de chaque cycle d’évaluation de l’impôt.

Paiement d'impôts
Après la déclaration, le paiement peut être effectué via : Mobile Money, Infinity, Mobicash, E-banking, E-payment ou visite physique dans n'importe quelle banque commerciale.

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