Impôt sur les biens immobiliers

Référence légale :

L’impôt sur les biens immobiliers est régi par la loi n° 48/2023 du 05/09/2023 déterminant les sources de revenus et du patrimoine des entités décentralisées.

Contribuables soumis à l’impôt sur les biens immobiliers

1) L’impôt sur les biens immobiliers est évalué et versé par le propriétaire, l’usufruitier ou le propriétaire présumé.

2) Le propriétaire qui vit à l’étranger peut désigner un mandataire au Rwanda. Ce mandataire doit remplir l’obligation fiscale que la présente loi impose au propriétaire. Toute défaillance de représentation est réputée être le fait du propriétaire lui-même.

3) L’obligation fiscale relative au bien immobilier n’est ni levée ni reportée du fait que le propriétaire d’un bien immobilier a disparu sans désigner un mandataire ou une autre personne chargée de gérer ce bien immobilier en son nom.

Assiette de l’impôt sur les biens immobiliers

L’impôt sur les biens immobiliers est perçu sur la base de ce qui suit:

a) la valeur marchande d’un bâtiment et de la parcelle connexe;

b) la superficie d’une terre destinée à l’usage résidentiel mais sans construction;

c) la superfcie d’une terre destinée à l’usage non-résidentiel;

d) la superfice d’une parcelle avec un batiment exonéré de l’impot sur le bien immobilier.

Toutefois, si le bien immobilier est constitué d’une parcelle, d’un bâtiment et de ses améliorations, l’impôt sur le bien immobilier est calculé sur la valeur marchande du bâtiment et de la parcelle connexe lorsque les deux sont soumis à l’impôt.

Biens immobiliers exonérés de l’impôt sur les biens immobiliers

Les biens immobiliers suivants sont exonérés de l’impôt sur les biens immobiliers:

(1) Un bâtiment destiné par le propriétaire à être occupé comme son logement ainsi que ses annexes situées dans une parcelle résidentielle pour une famille. Ce bâtiment demeure considéré comme son logement même lorsqu’il ne l’occupe pas pour diverses raisons;

(2) Les biens immobiliers déterminés par le Conseil du District ou le Conseil de la Ville de Kigali comme appartenant à des personnes vulnérables;

(3) Les biens immobiliers appartenant à l’État, aux entités décentralisées et aux institutions publiques sauf si des activités lucratives ou de créditbail y sont exercées;

(4) Les biens immobiliers appartenant aux missions diplomatiques étrangères au Rwanda si leurs pays ne perçoivent pas d’impôt sur les biens immobiliers des missions diplomatiques du Rwanda à l’étranger;

(5) Le terrain utilisé pour les activités agricoles, d’élevage ou forestières d’une superficie égale ou inférieure à deux hectares;

(6) Le terrain réservé pour la construction de maisons résidentielles mais où les infrastructures de base n’ont pas été mises en place;

(7) Une parcelle sur laquelle la copropriété immobilière est construite ou destinée à la construction d’une copropriété immobilière

L’exonération visée au paragraphe (1) du présent article s’applique également à chaque portion de propriété individuelle de la copropriété immobilière si la portion de propriété est le seul logement familial.

Toutefois, les portions communes du bâtiment sont totalement exonérées d’impôt.

Taux d’imposition applicable au bien immobilier

Le taux d’imposition applicable au bien immobilier est fixé comme suit:

a) De zéro à 80 FRW par mètre carré de la superficie d’une terre;

b) 0,5% de la valeur marchande du bâtiment et de la parcelle destinés à l’usage résidentiel;

c) 0,3% de la valeur marchande du bâtiment et de la parcelle destinés à l’usage commercial;

d) 0,1% de la valeur marchande du bâtiment et de la parcelle destinés à l’usage industriel, de ceux appartenant aux micro entreprises et petites entreprises.

Toutefois, une attention particulière est accordée aux éléments suivants :

a) Une parcelle et un bâtiment à usage résidentiel de trois étages sont taxés au taux de 0,25% de leur valeur marchande;

b) Une parcelle et un bâtiment à usage résidentiel de plus de trois étages sont imposés au taux de 0,1 % de leur valeur marchande;

c) Dans la détermination de la valeur imposable d'un bâtiment à usage commercial ou industriel, les machines et autres équipements incorporés au bâtiment ne sont pas considérés.

L’arrêté Ministériel  no 002/23/10/TC du 24/11/2023 détermine les taux standards et les autres critères pour fixer le taux d’imposition applicable par mètre carré de la superficie des terres.

Déclaration d’impôt sur le bien immobilier par le contribuable

1)Au plus tard le 31 Décembre de l’année qui correspond au premier exercice fiscal, le contribuable doit soumettre à l’administration fiscale sa déclaration de l’impôt sur le bien immobilier.

2)Une nouvelle déclaration de l’impôt sur le bien immobilier est faite au plus tard le 31 Décembre de la dernière année de chaque cycle d’évaluation de l’impôt.

Date et cycle de paiement de l’impôt sur le bien immobilier

1) L’impôt sur le bien immobilier est payé à l’administration fiscale au plus tard le 31 Décembre de l’année qui correspond à l’exercice fiscal.

2) Sous-réserve des dispositions des articles 16 et 17 de la présente loi, tant que la révision générale des impôts n’a pas eu lieu ou qu’une note d’imposition n’a pas été délivrée par l’administration fiscale, le même montant de l’impôt sur le bien immobilier est payé chaque année par le contribuable pour cinq exercices fiscaux successifs.