Retenue sur autres revenus
Une retenue de quinze pour cent (15%) est pratiquée sur les paiements ci-après effectués par les entrepreneurs résidents ou les entités résidentes y compris les entités…
Le revenu perçu sous forme de dividendes visés dans la Loi No 16/2005 sur les impôts directs sur le revenu est assujetti à un impôt forfaitaire de quinze pour cent (15 %). Si un…
Défaut de retenir l’impôt
Toute personne qui est tenue d‘effectuer une retenue à la source en vertu de la loi 25/2005 et qui refuse de le faire, est tenue personnellement de payer à…
Arrêté Présidentiel Nº25/01 du 09/07/2012 établissant la liste des taxes parafiscales et autres redevances perçues par les entités décentralisées et déterminant leurs seuils, article 4
L’Impôt sur le revenu locatif est régi par la loi n° 75/2018 du 07/08/2018 déterminant les sources de revenus et du patrimoine des entités décentralisées.
L’impôt sur les biens immobiliers est régi par la loi n° 75/2018 du 07/08/2018 déterminant les sources de revenus et du patrimoine des entités décentralisées.
Taxes du marché
Référence légale
Arrêté Présidentiel Nº25/01 du 09/07/2012 établissant la liste des taxes parafiscales et autres redevances perçues par les entités décentralisées et déterminant…
Annonce, nouvelles et mises à jour, offre d'emploi, brochure et manuel fiscal RRA, rapports de recherche RRA, charte de service RRA III, rapports annuels, magazine fiscal et lettre d'information,…
