L’Attestation de Non Créance -ANC est une attestion délivrée par RRA à un contribuable pour attester  qu'il / elle n'a aucune dette fiscale envers l'Office. Cette attestation  est requise dans la plupart des transactions commerciales par des particuliers, des sociétés et / ou des institutions pour de nombreuses raisons: soumission aux  marchés publics, demande de crédit bancaire, registre du commerce, changement de destination des marchandises en douane, etc. Avec l'infrastructure mise en place pour analyser les données des contribuables, cette attestation est délivrée dans un délai maximal de trois jours ouvrables.  

Remarque; Un contribuable qui se trouve avoir une dette fiscale impayée envers  RRA reçoit une attestation de créance.  RRA cependant, dans le but d’aider les hommes d'affaires, prévoit une compréhension mutuelle sur la façon et le moment où cette dette en souffrance sera réglée, puis après accord,  le contribuable reçoit une recommandation pour participer aux appels d'offres publiques. 

Obligations:

Frais de service: 5.000 francs Rwandais

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